Madame, Monsieur,

En vertu des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la communication des notes de frais, indemnités ou remboursements engagés par les élus et/ou agents municipaux, pour la période [à préciser : par exemple 2023-2024].

Je souhaite obtenir, sous format numérique si possible :
• Les notes de frais détaillées
• Les justificatifs associés (déplacements, restauration, missions, etc.)
• Les montants engagés et remboursés
• L’identification des fonctions ou postes correspondants (sans données personnelles sensibles si nécessaire, conformément à la doctrine CADA)

Je précise que ce type de document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, comme l’a rappelé à plusieurs reprises la CADA.

Je demande également, si un refus devait être envisagé, à ce qu’il soit justifié juridiquement (mention expresse de l’article du CRPA ou autre disposition légale opposée).

Conformément à l’article L311-9 du CRPA, je privilégie une transmission par voie électronique, à l’adresse utilisée pour cette demande via Madada.