Monsieur Jérémy CAPACES,

J’ai pris connaissance de votre message qui a retenu toute mon attention. J’ai le regret de vous informer que votre demande ne remplit pas les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et ne peut, par suite, être examinée en l'état.

En effet, les pièces jointes à votre lettre de saisine de la CADA sont d'une qualité d'impression insuffisante pour pouvoir être numérisées ou photocopiées. Or, la CADA est tenue, en application du dernier alinéa de l'article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre une copie du dossier de saisine du demandeur à l'administration mise en cause.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir renvoyer l’ensemble des éléments de votre saisine (en un seul envoi) car nous n’archivons pas les dossiers irrecevables.

Je vous prie de croire, Monsieur Jérémy CAPACES,, en l'expression de mes sincères salutations.

Le secrétariat général de la CADA

-----Message d'origine-----
De : Jérémy Capaces <[adresse email]>
Envoyé : dimanche 30 novembre 2025 11:24
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr

Saisine soumise le 30/11/2025 - 10:23 par:

Civilité: Monsieur
Prénom: Jérémy
Nom: Capaces
Adresse courriel: "Jérémy Capaces" <[adresse email]>

Pour le compte de:

Adresse: 17 rue félicien revol
Code postal: 91220
Localité: bretigny sur orge
Pays: France

Administration concernée: Mairie - Brétigny-sur-Orge Courriel de l'administration: [Mairie - Brétigny-sur-Orge request email]

Votre demande porte sur : Mairie - Brétigny-sur-Orge

Document(s) objet de la saisine:
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-- les notes de frais de Monsieur le maire, ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 01/09/2024 au 21/09/2025
-- les notes de frais de Monsieur le directeur de cabinet, ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 01/09/2024 au 21/09/2025
-- les notes de frais de Monsieur le directeur général des services, ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de 01/09/2024 au 21/09/2025

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jérémy Capaces

Date de la demande à l'administration: 27/10/2025

Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration

Observations: