Notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire Frédéric Jean (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours ;
- les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire Frédéric Jean (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours ;
- les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire Frédéric Jean (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de juger que "des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande" (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gabriel Severin
Bonjour Monsieur,
Je fais suite à votre sollicitation au titre du droit d'accès aux
documents administratifs.
J'ai bien noté l'ensemble de vos demandes et vous informe que la ville de
Brindas n'a engagé aucun frais pour M. JEAN, Maire de la commune, que ce
soit au titre de frais de déplacement, de frais de restauration ou de
frais de représentation depuis le début du mandat.
Je vous souhaite bonne réception de cette information et reste à votre
disposition pour tout complément d'information.
Vous souhaitant une bonne journée,
Recevez mes sincères salutations.
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-----Message d'origine-----
De : Gabriel Severin <[FOI #51665 email]>
Envoyé : dimanche 19 octobre 2025 13:58
À : Mairie Brindas <[Mairie - Brindas request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais du Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire Frédéric Jean
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos
jours ;
- les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire Frédéric Jean
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos
jours ;
- les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire Frédéric Jean
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos
jours.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d'État a déjà eu
l'occasion de juger que "des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande"
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Gabriel Severin
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #51665 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/