Bonjour Patrick,
Pas de soucis, je n ai rien à cacher.
Je n ai pas pour habitude de faire des notes de frais à la commune.
Le Maire
Laurence Janvier
Envoyé depuis l'application Mail Orange
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De : patrick clavel <[1][FOI #54550 email]>
Envoyé : vendredi 11 septembre 2026 13:02
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Chalivoy-Milon"
<[2][Mairie - Chalivoy-Milon request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes
de frais et justificatifs

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants
:
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le directeur
général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période
courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le directeur
général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période
courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le directeur
général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période
courant de [à préciser] à [à préciser].

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion
de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de
frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute
personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février
2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Patrick clavel

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #54550 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[FOI #54550 email]
2. mailto:[Mairie - Chalivoy-Milon request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #54550 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]