Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Ramel landry
Monsieur,
Par un courriel adressé par l’intermédiaire du site Madada, vous avez
demandé à la ville de Brest de vous communiquer diverses notes de frais.
Nous accusons bonne réception de cette demande mais ne pourrons lui donner
un suite favorable du fait de son imprécision la rendant irrecevable
(position constante en ce sens de la Commission d’accès aux documents
administratifs).
Bien cordialement.
Guillaume BROUX
Responsable – Service juridique et déontologie
[1][adresse email]
Brest métropole / Ville de Brest
[2]www.brest.fr
References
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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.brest.fr/