Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mai 2023 à juin 2025.
- les notes de frais de restauration de monsieur le maire (ainsi qur les reçus afférents) , sur la période courant de mai 2023 à juin 2025.
- les notes de frais de représentation de monsieur le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mai 2023 à juin 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Thomas Garcia
M. Thomas GARCIA
Suite à votre demande de communication de documents administratifs au
titre du droit d’accès, tel que prévu notamment par le Livre III du Code
des relations entre le public et l'administration et concernant :
- les notes de frais de déplacements de monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de mai 2023 à juin 2025.
- les notes de frais de restauration de monsieur le maire (ainsi qur les
reçus afférents) , sur la période courant de mai 2023 à juin 2025.
- les notes de frais de représentation de monsieur le maire (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de mai 2023 à juin 2025.
Je vous informe que M. le Maire n’a déposé aucune demande de remboursement
de notes de frais sur les années 2023, 2024 et jusqu’à ce jour
Cordialement
Christophe DAYDÉ
Directeur Général des Services
Mairie de BAHO