Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
DEMIRKIRAN Tarik
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de la demande envoyée par l'intermédiaire de la
plateforme Ma Dada en date du 05/08/2025.
La demande est ainsi rédigée:
"Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser]."
L'Université ne peut toutefois donner de suite favorable à cette demande.
En effet, la requête ne fait pas mention des personnes ou des fonctions
concernées et ne précise pas les périodes visées.
Nous restons à votre écoute.
Bien cordialement,
--
Caroline GILLES
responsable du pôle affaires statutaires et
institutionnelles
personne responsable de l'accès aux documents
administratifs
[3]Logo UM3[4]Logo
[1][numéro de téléphone caché] composante
DAJI
Bureau 222A - Les Guilhem (Administration)(Bâtiment L)
[2][adresse email]
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER PAUL-VALÉRY
Route de Mende - 34199 Montpellier cedex 5
[5]https://www.univ-montp3.fr/
References
Visible links
1. tel:[numéro de téléphone caché]
file:///tmp/tel:[num%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20cach%C3%A9]
2. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
3. https://www.univ-montp3.fr/
4. https://www.univ-montp3.fr/
5. https://www.univ-montp3.fr/
https://www.univ-montp3.fr/