Bonjour 
Suite à votre mail du 10/08/2025, vous trouverez ci-joint l'état
récapitulatif des frais de missions concernant les agents et les élus pour
l'année 2024 ainsi que les états de frais correspondants 
En vous souhaitant bonne réception 
Cordialement 

Virginie FERNEZ Mairie de Romagné
17, Rue Nationale
Gestionnaire Ressources-humaines
35133 Romagné
Ligne directe : [numéro de téléphone caché] Standard : [numéro de téléphone caché]

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-----Message d'origine-----
De : tristan roinson <[7][FOI #50608 email]>
Envoyé : dimanche 10 août 2025 21:36
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Romagné
<[8][Mairie - Romagné request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements sur la période courant de 2024
- les notes de frais de restauration sur la période courant de 2024
- les notes de frais de représentation sur la période courant de 2024 Je
vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Un citoyen

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([9]https://mibc-fr-09.mailinblack.com/secur...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #50608 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[11]https://mibc-fr-09.mailinblack.com/secur...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://mibc-fr-09.mailinblack.com/secur...),
ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://romagne35.bzh/
4. https://escale.romagne35.bzh/
5. https://www.facebook.com/Espacesociocult...
6. https://www.instagram.com/escale.romagne...
7. mailto:[FOI #50608 email]
8. mailto:[Mairie - Romagné request email]
9. https://mibc-fr-09.mailinblack.com/secur...
10. mailto:[FOI #50608 email]
11. https://mibc-fr-09.mailinblack.com/secur...
12. https://mibc-fr-09.mailinblack.com/secur...
13. mailto:[Ma Dada contact email]