Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Lucas VANITOU

Madame, Monsieur,

Par mail en date du 14 septembre 2025, je vous ai saisi d’une demande de communication, sur le fondement du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, relative aux notes de frais de déplacements, de restauration et de représentation du président du conseil départemental.

En l’absence de réponse dans le délai légal, ce silence a fait naître une décision implicite de refus, conformément à l’article R311-12 du Code des relations entre le public et l’administration.

J’ai, en conséquence, saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui a rendu un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents demandés (avis n° 20258941 du 6 janvier 2026), sous les seules réserves d’occultations prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

À ce jour, et malgré cet avis, je n’ai toujours reçu aucune communication de votre part.

Je vous mets donc en demeure de procéder à la transmission des documents sollicités, sous forme électronique et dans un format ouvert, conformément à l’article L311-9 du Code des relations entre le public et l’administration, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent message.

À défaut de réponse ou de transmission dans ce délai, je me verrai contraint de saisir le tribunal administratif compétent afin de faire valoir mes droits, conformément aux dispositions en vigueur.

Je reste naturellement à votre disposition pour toute précision utile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Lucas VANITOU