Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Madame la Maire Léonore Moncond'huy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
- les notes de frais de restauration de Madame la Maire Léonore Moncond'huy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
- les notes de frais de représentation de Madame la Maire Léonore Moncond'huy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
GARIBAL Bastien
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
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1. https://www.cada.fr/
Madame, Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous concernant ma demande de communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements de Madame la Maire Léonore Moncond'huy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
- les notes de frais de restauration de Madame la Maire Léonore Moncond'huy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
- les notes de frais de représentation de Madame la Maire Léonore Moncond'huy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
À la suite de votre silence initial, j'avais saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Cette dernière a rendu, en date du 6 janvier 2026, un avis favorable à ma demande (Avis n° 20259394 du 06 janvier 2026).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
La Commission a ainsi confirmé que ces documents sont des documents administratif communicable de plein droit, conformément au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Par la présente, je vous réitère donc ma demande d'accès à ce document.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à l'exécution de cet avis et reste dans l'attente de votre réponse sous un délai de 30 jours. À défaut, je me verrai contraint de porter ce litige devant le Tribunal Administratif compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Bastien GARIBAL
Bonjour Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande, nous sommes en train de compiler les documents et ils vous seront transmis très prochainement.
Bien cordialement
Stéphanie BOURY
Directrice Assemblées - Juridique
Direction générale adjointe Ressources | Direction Assemblées-Juridique (AJ)
Tel : [numéro de téléphone caché] (6 37 73)
Ville de Poitiers | Grand Poitiers Communauté Urbaine | SMASP
Hôtel de Ville - 15 place du Maréchal Leclerc - CS 10569 - 86021 POITIERS CEDEX
Hôtel communautaire - 84, rue des Carmélites - 86000 Poitiers
Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce courriel qu'en cas de nécessité.
-----Message d'origine-----
De : Bastien GARIBAL <[adresse email]>
Envoyé : mardi 6 janvier 2026 17:44
À : Conseil Juridique <[Mairie - Poitiers request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous concernant ma demande de communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements de Madame la Maire Léonore Moncond'huy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
- les notes de frais de restauration de Madame la Maire Léonore Moncond'huy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
- les notes de frais de représentation de Madame la Maire Léonore Moncond'huy (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
À la suite de votre silence initial, j'avais saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Cette dernière a rendu, en date du 6 janvier 2026, un avis favorable à ma demande (Avis n° 20259394 du 06 janvier 2026).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
La Commission a ainsi confirmé que ces documents sont des documents administratif communicable de plein droit, conformément au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Par la présente, je vous réitère donc ma demande d'accès à ce document.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à l'exécution de cet avis et reste dans l'attente de votre réponse sous un délai de 30 jours. À défaut, je me verrai contraint de porter ce litige devant le Tribunal Administratif compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Bastien GARIBAL