Notes de frais et justificatifs, FSL, cartographie des risques d’atteinte à la probité et Audit interne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
1. Notes de frais et justificatifs de la maire de Strasbourg
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), en 2024
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), en 2024
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), en 2024
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d'État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
2. Le règlement intérieur du FSL définissant les conditions d’octroi des aides à Strasbourg.
3. La cartographie des risques d’atteinte à la probité de la Ville de Strasbourg.
4. L'audit interne de la cartographie des risques de corruption de la Ville de Strasbourg.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Shehrazad Guerbaoui
Bonjour Madame Guerbaoui
Je fais suite à votre demande d'accès à certains documents administratifs détaillés ci-dessous
Vous trouverez en pièce jointe
La liste des frais de déplacement de madame la maire pour 2024
La liste de frais de restauration de madame la maire pour 2024
Il n'y a pas de frais de représentation
Le règlement intérieur du FSL est disponible sur le site de la collectivité ici :
https://www.strasbourg.eu/fond-de-solida...
S'agissant de la cartographie des risques d'atteinte à la probité, il s'agit d'un document interne non communicable. Nous n'avons par ailleurs pas d'audit interne de cette cartographie.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement
Jean-Philippe CALI
Secrétaire général
Ville et Eurométropole de Strasbourg
Direction générale des services
1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex
Téléphone : [numéro de téléphone caché]
Portable : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Shehrazad Guerbaoui <[FOI #49540 email]>
Envoyé : mardi 10 juin 2025 09:15
À : _Direction de l’accompagnement des projets, des innovations et des équipes - Demandes CADA <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs, FSL, cartographie des risques d’atteinte à la probité et Audit interne
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
1. Notes de frais et justificatifs de la maire de Strasbourg
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), en 2024
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), en 2024
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), en 2024
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d'État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
2. Le règlement intérieur du FSL définissant les conditions d’octroi des aides à Strasbourg.
3. La cartographie des risques d’atteinte à la probité de la Ville de Strasbourg.
4. L'audit interne de la cartographie des risques de corruption de la Ville de Strasbourg.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Shehrazad Guerbaoui
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49540 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Ce message est établi à usage exclusif de son destinataire.
Toute utilisation ou diffusion, partielle ou totale, doit être
préalablement autorisée.
Tout message électronique est susceptible d'altération et son intégrité
ne peut être assurée. L'expéditeur décline toute responsabilité au titre
de ce message s'il a été modifié ou falsifié.
Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire et
d'avertir l'expéditeur.
Ville et Eurométropole de Strasbourg
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Monsieur Cali,
Je vous remercie pour la transmission d'une partie des documents.
I. L'audit interne existe bien.
Je tiens à vous souligner qu'une cartographie des risques a fait l'objet d'un audit interne, comme le souligne le rapport d'activité de la Ville de Strasbourg de 2021.
La communication de ce rapport a été faite lors du Conseil municipal. du lundi 12 décembre 2022
Ainsi, mentionné dans ce dit rapport :
Le premier comité des risques constitué principalement de la Maire, de la Présidente,
de la Présidente Déléguée, de l’Adjoint, du vice-Président en charge des finances et
des élus délégués en charge de la thématique s’est réuni le 09/06/2021. Il a validé la
politique de management des risques proposée pour la Ville et l’Eurométropole de
Strasbourg puis examiné la cartographie des risques majeurs et les risques à traiter
en priorité.
L’accompagnement des directions dans l’élaboration de cartographie de risques projet
s’est poursuivi avec l’accompagnement du service collecte et valorisation des déchets
pour l’identification et l’évaluation des risques de leurs différents projets en cours.
L’article 17 de la loi du 02/19/2016 relative à la transparence à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique comporte 8 mesures à mettre
365
Rapport d’activité 2021 de la Ville de Strasbourg 139
en place dont la cartographie des risques d’atteinte à la probité. La méthodologie pour
sa mise en œuvre a été définie ainsi que les outils de sensibilisation à ce type de
risque. Des entretiens seront menés auprès des directions pour identifier et évaluer
les risques d’atteinte à la probité à rattacher aux 4 thématiques suivantes : la
commande publique, les finances, la gestion des ressources humaines, leurs activités
opérationnelles. Ces risques seront priorisés pour définir un plan d’actions pour
améliorer leur détection et leur prévention.
3. Chiffres clés
28 entretiens menés auprès de la direction générale, des services et des
syndicats soit 103 personnes rencontrées dans le cadre de l’actualisation de la
cartographie des risques ;
41 risques majeurs dont 4 nouveaux émergents ont été évalués lors de ces
entretiens.
Vous trouverez ce rapport page 226. L'extrait cité se trouve aux pages 365 et 366 du document.
https://storage.creacast.com/strasbourg-...
La Cada dans son avis nᵒ 20221672 du 21 avril 2022, a considéré que l'audit interne était un document communicable.
II. La cartographie des risques d’atteinte à la probité de la Ville de Strasbourg :
Je peine à comprendre votre explication, que ce document est non communicable, surtout si l'audit interne l'est. À défaut de réponse favorable ou en cas de non-réponse, je saisirai la CADA au bout d'un mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Shehrazad Guerbaoui
Bonjour Madame Guerbaoui
Nous disposons en effet d'une cartographie des risques d'atteinte à la probité, qui est un document de travail interne
Par contre nous n'avons jamais fait d'audit sur cette cartographie, l'extrait que vous mentionnez ne précise nullement qu'un audit de la cartographie des risques a été mis en œuvre.
Bien cordialement
Jean-Philippe CALI
Secrétaire général
Ville et Eurométropole de Strasbourg
Direction générale des services
1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex
-----Message d'origine-----
De : Shehrazad Guerbaoui <[FOI #49540 email]>
Envoyé : dimanche 23 novembre 2025 21:48
À : CALI Jean-Philippe <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs, FSL, cartographie des risques d’atteinte à la probité et Audit interne
Monsieur Cali,
Je vous remercie pour la transmission d'une partie des documents.
I. L'audit interne existe bien.
Je tiens à vous souligner qu'une cartographie des risques a fait l'objet d'un audit interne, comme le souligne le rapport d'activité de la Ville de Strasbourg de 2021.
La communication de ce rapport a été faite lors du Conseil municipal. du lundi 12 décembre 2022
Ainsi, mentionné dans ce dit rapport :
Le premier comité des risques constitué principalement de la Maire, de la Présidente, de la Présidente Déléguée, de l’Adjoint, du vice-Président en charge des finances et des élus délégués en charge de la thématique s’est réuni le 09/06/2021. Il a validé la politique de management des risques proposée pour la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg puis examiné la cartographie des risques majeurs et les risques à traiter en priorité.
L’accompagnement des directions dans l’élaboration de cartographie de risques projet s’est poursuivi avec l’accompagnement du service collecte et valorisation des déchets pour l’identification et l’évaluation des risques de leurs différents projets en cours.
L’article 17 de la loi du 02/19/2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique comporte 8 mesures à mettre
365
Rapport d’activité 2021 de la Ville de Strasbourg 139 en place dont la cartographie des risques d’atteinte à la probité. La méthodologie pour sa mise en œuvre a été définie ainsi que les outils de sensibilisation à ce type de risque. Des entretiens seront menés auprès des directions pour identifier et évaluer les risques d’atteinte à la probité à rattacher aux 4 thématiques suivantes : la commande publique, les finances, la gestion des ressources humaines, leurs activités opérationnelles. Ces risques seront priorisés pour définir un plan d’actions pour améliorer leur détection et leur prévention.
3. Chiffres clés
28 entretiens menés auprès de la direction générale, des services et des syndicats soit 103 personnes rencontrées dans le cadre de l’actualisation de la cartographie des risques ; 41 risques majeurs dont 4 nouveaux émergents ont été évalués lors de ces entretiens.
Vous trouverez ce rapport page 226. L'extrait cité se trouve aux pages 365 et 366 du document.
https://storage.creacast.com/strasbourg-...
La Cada dans son avis nᵒ 20221672 du 21 avril 2022, a considéré que l'audit interne était un document communicable.
II. La cartographie des risques d’atteinte à la probité de la Ville de Strasbourg :
Je peine à comprendre votre explication, que ce document est non communicable, surtout si l'audit interne l'est. À défaut de réponse favorable ou en cas de non-réponse, je saisirai la CADA au bout d'un mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Shehrazad Guerbaoui