Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
- les notes de frais de restauration de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
- les notes de frais de représentation de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Pouget
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur Dorian POUGET,
Je tiens à vous informer que la pièce jointe à votre lettre de saisine de la CADA est d'une qualité d'impression insuffisante pour pouvoir être numérisées ou photocopiées. Or, la CADA est tenue, en application du dernier alinéa de l'article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre une copie du dossier de saisine du demandeur à l'administration mise en cause.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir renvoyer l’ensemble des éléments de votre saisine (en un seul envoi) car nous n’archivons pas les dossiers irrecevables.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
Le secrétariat général de la CADA
-----Message d'origine-----
De : Dorian Pouget <[FOI #51829 email]>
Envoyé : dimanche 30 novembre 2025 17:39
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 30/11/2025 - 16:38 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Dorian
Nom: Pouget
Adresse courriel: Dorian Pouget <[FOI #51829 email]>
Pour le compte de:
Adresse: [adresse email]
Code postal: 83510
Localité: Lorgues
Pays: France
Administration concernée: Mairie - Lorgues Courriel de l'administration: [Mairie - Lorgues request email]
Votre demande porte sur : Mairie - Lorgues
Document(s) objet de la saisine:
- les notes de frais de déplacements de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
- les notes de frais de restauration de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
- les notes de frais de représentation de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
Date de la demande à l'administration: 24/10/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
Madame, Monsieur,
Après vérification, aucune pièce jointe n’était attachée à mon envoi initial. Si toutefois un document avait été reçu comme pièce jointe, il ne faisait pas partie des éléments utiles à ma saisine et n’avait donc pas vocation à être transmis.
Je reste bien entendu disponible pour toute précision complémentaire.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Dorian Pouget
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
[2]cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
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1. https://www.cada.fr/
2. file:///tmp/cid:image002.png@01D4A676.3DEB4E90