Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
- les notes de frais de restauration de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
- les notes de frais de représentation de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Pouget
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur Dorian POUGET,
Je tiens à vous informer que la pièce jointe à votre lettre de saisine de la CADA est d'une qualité d'impression insuffisante pour pouvoir être numérisées ou photocopiées. Or, la CADA est tenue, en application du dernier alinéa de l'article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre une copie du dossier de saisine du demandeur à l'administration mise en cause.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir renvoyer l’ensemble des éléments de votre saisine (en un seul envoi) car nous n’archivons pas les dossiers irrecevables.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
Le secrétariat général de la CADA
-----Message d'origine-----
De : Dorian Pouget <[FOI #51829 email]>
Envoyé : dimanche 30 novembre 2025 17:39
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 30/11/2025 - 16:38 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Dorian
Nom: Pouget
Adresse courriel: Dorian Pouget <[FOI #51829 email]>
Pour le compte de:
Adresse: [adresse email]
Code postal: 83510
Localité: Lorgues
Pays: France
Administration concernée: Mairie - Lorgues Courriel de l'administration: [Mairie - Lorgues request email]
Votre demande porte sur : Mairie - Lorgues
Document(s) objet de la saisine:
- les notes de frais de déplacements de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
- les notes de frais de restauration de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
- les notes de frais de représentation de M. Claude Alemagna, maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre 2025
Date de la demande à l'administration: 24/10/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
Madame, Monsieur,
Après vérification, aucune pièce jointe n’était attachée à mon envoi initial. Si toutefois un document avait été reçu comme pièce jointe, il ne faisait pas partie des éléments utiles à ma saisine et n’avait donc pas vocation à être transmis.
Je reste bien entendu disponible pour toute précision complémentaire.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Dorian Pouget
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
[2]cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
2. file:///tmp/cid:image002.png@01D4A676.3DEB4E90
Monsieur,
La pièce jointe à votre demande de saisine est endommagée, c'est la raison
pour laquelle je vous invitais à nous ressaisir de l'ensemble du dossier.
(voir copie de votre saisine en pièce jointe).
Je vous invite à saisir de nouveau la Cada de l’ensemble du dossier.
Cordialement,
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : Dorian Pouget <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 3 décembre 2025 22:21
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : RE: CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Madame, Monsieur,
Après vérification, aucune pièce jointe n’était attachée à mon envoi
initial. Si toutefois un document avait été reçu comme pièce jointe, il ne
faisait pas partie des éléments utiles à ma saisine et n’avait donc pas
vocation à être transmis.
Je reste bien entendu disponible pour toute précision complémentaire.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Dorian Pouget
-----Original Message-----
Monsieur Dorian POUGET,
Je tiens à vous informer que la pièce jointe à votre lettre de saisine de
la CADA est d'une qualité d'impression insuffisante pour pouvoir être
numérisées ou photocopiées. Or, la CADA est tenue, en application du
dernier alinéa de l'article R343-1 du code des relations entre le public
et l'administration, de transmettre une copie du dossier de saisine du
demandeur à l'administration mise en cause.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir renvoyer l’ensemble des
éléments de votre saisine (en un seul envoi) car nous n’archivons pas les
dossiers irrecevables.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères
salutations.
Le secrétariat général de la CADA
-----Message d'origine-----
De : Dorian Pouget <[FOI #51829 email]> Envoyé : dimanche 30 novembre 2025
17:39 À : CADA Cada <[adresse email]> Objet : CADA : Formulaire de saisine
via MaDada.fr
Saisine soumise le 30/11/2025 - 16:38 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Dorian
Nom: Pouget
Adresse courriel: Dorian Pouget <[FOI #51829 email]>
Pour le compte de:
Adresse: [adresse email]
Code postal: 83510
Localité: Lorgues
Pays: France
Administration concernée: Mairie - Lorgues Courriel de l'administration:
[Mairie - Lorgues request email]
Votre demande porte sur : Mairie - Lorgues
Document(s) objet de la saisine:
- les notes de frais de déplacements de M. Claude Alemagna, maire (ainsi
que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre
2025
- les notes de frais de restauration de M. Claude Alemagna, maire (ainsi
que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre
2025
- les notes de frais de représentation de M. Claude Alemagna, maire (ainsi
que les reçus afférents), sur la période courant de mars 2020 à octobre
2025
Date de la demande à l'administration: 24/10/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
-------------------------------------------------------------------
Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([2]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
2. https://madada.fr/
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]