Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de M le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 01/01/2021 au 30/09/2025.
- les notes de frais de restauration de M le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 01/01/2021 au 30/09/2025.
- les notes de frais de représentation de M le maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 01/01/2021 au 30/09/2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Un habitant de Thionville
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
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1. https://www.cada.fr/
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vous a envoyé Notes_frais_maire_2021_2025.zip
1 élément, 11 Mo au total ・ Expire le 29 janvier 2026
Notes_frais_maire_2021_2025.zip Monsieur HUMBERT,
Il semblerait que le fichier envoyé par courriel le 23 janvier dernier soit trop lourd pour être transféré. Je vous renvoie les
documents demandés via ce lien wetransfer, accessible pour une durée de 3 jours. En cas de difficulté de consultation, je vous invite à
me saisir afin de trouver une autre solution.
Cordialement,
Jackrine MASSINGA,
Juriste
Mairie de Thionville
[3]Récupérez vos fichiers
Lien de téléchargement
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1 élément
Notes_frais_maire_2021_2025.zip
11 Mo
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Laurent Savaëte a posté un commentaire ()
Les documents transmis ci-dessus sont disponibles ici: https://madada.frama.space/s/gPoY7cLy2j5...