Monsieur,

Par courriel en date du 04/11/25, vous avez sollicité auprès de la
personne responsable de l’accès aux documents administratifs du MEFSIEN la
communication de notes de déplacements, de restauration et de
représentation de M. le ministre.

Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons réserver une
suite favorable à votre demande en application des dispositions des
articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et
l'administration (CRPA).

Au cas d’espèce, aucun document précis n’est identifié dans votre demande.

Pour rappel, la demande visant à obtenir des informations sur l’existence
de documents dans un domaine plus ou moins défini ne permet pas à
l’administration d’identifier clairement le ou les documents dont la
communication est sollicitée sans l’obliger à procéder à des recherches
(CE, 27 septembre 1985, n° [1]56543, A.,  V. aussi : CADA, 2 septembre
2021, avis n° [2]20214664).

En application de l’article R. 311-15 du code des relations entre le
public et l'administration, vous disposez d’un délai de deux mois à
compter de la réception du présent courriel pour saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

La PRADA du MEFSIEN

-----Message d'origine-----
De : Alexandre PUICERCUS <[FOI #51945 email]>
Envoyé : mardi 4 novembre 2025 22:36
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs

Bonjour,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :

- les notes de frais de déplacements de mr le ministre . (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de janvier 2025 à novembre 2025.

- les notes de frais de restauration de Mr le ministre (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant du 01 janvier 2025 au 01 novembre
2025.

- les notes de frais de représentation de Mr le ministre (ainsi que les
reçus afférents), sur la période courant de janvier 2025 à novembre 2025.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Alexandre puicercus

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #51945 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/...
2. https://cada.data.gouv.fr/20214664/
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #51945 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]