Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements, de restauration, et de frais de représentation, de monsieur le maire Emmanuel Sallaberry sur toute la période du mandat.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gwendal Aupee
A l'attention de M Gwendal AUPEE
Monsieur,
Pour faire suite à votre courriel en date du 31 décembre 2025 (cf.
ci-dessous), vous trouverez ci-joint les documents demandés.
Comme vous pourrez le constater, les frais de fonction de M le Maire ne
comprennent aucun frais de représentation autre que ceux liés à des
réunions de travail dans le cadre de ses activités de Maire ou de
co-président de la commission des finances de l’AMF.
Depuis 2023, ces frais intègrent en effet des dépenses liées à la
participation du Maire aux activités de l’AMF dans le cadre de sa
nomination en tant que co-président de la commission des finances.
L’ensemble de ces frais est présenté annuellement en conseil municipal
avant le vote du budget, conformément à l’article L2123-24-1-1 du CGCT.
Je vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie d’agréer,
Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Maire et par délégation,
Dominique MERLIN
Mairie de Talence / Directeur des affaires juridiques et des assemblées
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Tel [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Gwendal - Aupee <[1][adresse email]>
Envoyé : mercredi 31 décembre 2025 10:43 À : -TAL-SG <[2][Mairie - Talence request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[3][adresse email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [4]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
⚠ Courriel d'un expéditeur externe
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements, de restauration, et de frais de
représentation, de monsieur le maire Emmanuel Sallaberry sur toute la
période du mandat.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Gwendal Aupee
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([5]https://eur03.safelinks.protection.outlo...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[7]https://eur03.safelinks.protection.outlo...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://eur03.safelinks.protection.outlo...),
ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[Mairie - Talence request email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
5. https://madada.fr/
6. mailto:[adresse email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour,
Il semblerai que les reçus soient manquant, pourriez-vous les transmettres ? Cela fait parti de la demande initiale qui est donc déjà hors du délais de réponse de cette demande.
Cordialement,