Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de la mairesse ainsi que les reçus afférents, sur la période courant de l'année 2025
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Maëlle MORIN
12 rue de la Forge
35160 LE VERGER
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Bonjour Madame MORIN,
Pour votre information, depuis sa première élection, Madame le Maire n’a
jamais sollicité le remboursement de frais qu’ils soient de restauration,
de représentation ou de déplacement.
Bien cordialement,
Agnès BRIAND
Secrétaire générale de mairie
Mairie de Le Verger
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De : Maëlle MORIN <[1][adresse email]>
Envoyé : lundi 9 mars 2026 16:17
À : Mairie Le Verger <[2][Mairie - Le Verger request email]>
Objet : [SPAM] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Notes de frais et justificatifs
A
Mairie - Le Verger
De
MAELLE MORIN
Sujet
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de
frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de la mairesse ainsi que les reçus
afférents, sur la période courant de l'année 2025
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Maëlle MORIN
12 rue de la Forge
35160 LE VERGER
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