Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 01 janvier 2025 à fin avril 2026.
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 01 janvier 2025 à fin avril 2026.
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant du 01 janvier 2025 à fin avril 2026.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mme Pascale ROSE
Bonjour madame,
Suite à votre demande du 17 mars et à votre relance du 10 avril 2026, je
vous précise que la délibération du 25 mai 2020 autorise M. le Maire a
bénéficié d'une indemnité pour frais de représentation annuelle qui est
forfaitaire donc sans présentation de justificatifs à l'administration.
Quant au Directeur général des services, celui-ci ne bénéficie d'aucun
remboursement pour ses frais de restauration, de représentation, ni de
déplacement, et que son véhicule est un véhicule de service.
Vous trouverez en pièce jointe la délibération fixant le régime
d'attribution des frais de représentation du maire.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
Le ven. 10 avr. 2026 à 09:59, Pascale ROSE <[1][FOI #53587 email]> a
écrit :
> Madame, Monsieur,
> Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
> communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
> articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
> l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un
> mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission
> d’accès aux documents administratifs (CADA).
> Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
> vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
> par la loi.
> Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a
> été envoyé le 2026-03-17, avec l'intitulé "Demande au titre du droit
> d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs".
> L'adresse d'envoi était [2][FOI #53587 email].
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
> distingués.
> -- L'équipe de Ma Dada
--
Claudie JEANNOT-ANGELILLO
Service Archives-Documentation
Hôtel de ville - Place du Général Leclerc - 02000 Laon
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[3][IMG]
[4][IMG]
References
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