Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

References

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1. https://www.cada.fr/

Monsieur

J’ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous. Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne remplit pas, en l’état, les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). En effet, les pièces que vous avez joints à vos 5 mails en date du 2 décembre ne sont pas exploitables, nous n'arrivons pas à les télécharger.

En effet, en vertu de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, le dossier de saisine de la CADA doit comprendre :

- une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de communication de document, et incluant la désignation du document qui a fait l’objet du refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA ;
- le nom de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète, votre nom et adresse postale complète ;
- la copie de la demande de communication de document adressée à l’administration, et non une simple retranscription du texte de celle-ci, qui ne permet pas de justifier de la date de la demande, ainsi que, le cas échéant, du refus opposé par cette dernière ;
- toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.

Je vous invite par conséquent à nous renvoyer votre dossier de saisine, une fois que vous l’aurez utilement complété, en un seul envoi, de préférence via le formulaire de saisine en ligne https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car nous n’archivons pas les demandes d’avis incomplètes.

Enfin, je vous invite également à consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr, afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, les textes en vigueur, ainsi qu'une base de données des avis rendus par la Commission. Vous pouvez également consulter de nombreux avis et conseils rendus par la CADA sur le site internet d'open data https://cada.data.gouv.fr.

Veuillez croire à l’assurance de notre considération distinguée.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/

-----Message d'origine-----
De : Oscar Jacintho <[adresse email]>
Envoyé : mardi 2 décembre 2025 14:18
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr

Saisine soumise le 02/12/2025 - 13:17 par:

Civilité: Monsieur
Prénom: Oscar
Nom: Jacintho
Adresse courriel: Oscar Jacintho <[adresse email]>

Pour le compte de:

Adresse: 10 Chemin des Bottes
Code postal: 01700
Localité: Saint-Maurice-de-Beynost
Pays: France

Administration concernée: Mairie - Saint-Maurice-de-Beynost Courriel de l'administration: [Mairie - Saint-Maurice-de-Beynost request email]

Votre demande porte sur : Mairie - Saint-Maurice-de-Beynost

Document(s) objet de la saisine:
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire Pierre GOUBET (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire Pierre GOUBET (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire Pierre GOUBET (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.

Date de la demande à l'administration: 15/10/2025

Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration

Observations: