Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous avez envoyé cette demande, vous pouvez vous connecter et nous l'indiquer.

Objet : Demande de communication de documents administratifs (CRPA, art. L311-1 et s.) – Homologation du logiciel Full Self-Driving de Tesla

Nous attendons une mise à jour du statut de la demande.

Demande envoyée

Message reçu

Message reçu

Madame, Monsieur,

Nous vous contactons au nom de The Dawn Project, une organisation de défense de la sécurité qui milite pour que les logiciels des systèmes critiques de sécurité soient remplacés par des logiciels qui ne tombent jamais en panne et ne peuvent pas être piratés.

En application des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la communication des documents administratifs suivants pour la période du 1er janvier 2024 au 7 octobre 2026 :

Toute correspondance entre la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et Tesla, Inc., Tesla France SARL ou toute société affiliée ou filiale (ci-après dénommées ensemble « Tesla ») relative à l’homologation du logiciel Full Self-Driving de Tesla, en version Supervised ou Unsupervised, en vue de son utilisation sur les routes en France. Cela comprend notamment, sans s’y limiter, les courriels, SMS ou courriers échangés entre les agents de la DGEC et les salariés de Tesla ou les conseils agissant pour le compte de Tesla.

Toute correspondance entre la DGEC et la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), l’autorité néerlandaise des véhicules (RDW), la Commission européenne ou les autorités de tout autre État membre de l’Union européenne concernant le logiciel Full Self-Driving de Tesla, y compris toute correspondance relative à la reconnaissance en France de l’homologation délivrée par la RDW.

Toute demande déposée par Tesla, ou en cours de dépôt, en vue de l’homologation du Full Self-Driving, en version Supervised ou Unsupervised, en France, y compris toute demande de reconnaissance de l’homologation délivrée par la RDW, ainsi que toute correspondance relative à ces demandes.

Toute homologation, autorisation, dérogation ou décision délivrée à Tesla à la suite de ces demandes.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer ces documents sous format électronique. Si une partie de la présente demande devait faire l’objet d’un refus, je vous prie d’en indiquer les motifs au regard des articles L311-5 et L311-6 du CRPA et de me communiquer les autres documents conformément à l’article L311-7.

Je vous remercie par avance et reste dans l’attente de votre réponse. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

The Dawn Project

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

2 pièces jointes

Bonjour,

Nous accusons réception de votre courriel du 26 octobre 2026 par lequel vous
demandez la communication des documents administratifs suivants pour la période
du 1er janvier 2024 au 7 octobre 2026 :

"- Toute correspondance entre la Direction générale de l’énergie et du climat
(DGEC) et Tesla, Inc., Tesla France SARL ou toute société affiliée ou filiale
(ci-après dénommées ensemble « Tesla ») relative à l’homologation du logiciel
Full Self-Driving de Tesla, en version Supervised ou Unsupervised, en vue de son
utilisation sur les routes en France. Cela comprend notamment, sans s’y limiter,
les courriels, SMS ou courriers échangés entre les agents de la DGEC et les
salariés de Tesla ou les conseils agissant pour le compte de Tesla.
- Toute correspondance entre la DGEC et la Direction générale des
infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), l’autorité
néerlandaise des véhicules (RDW), la Commission européenne ou les autorités de
tout autre État membre de l’Union européenne concernant le logiciel Full
Self-Driving de Tesla, y compris toute correspondance relative à la
reconnaissance en France de l’homologation délivrée par la RDW.
- Toute demande déposée par Tesla, ou en cours de dépôt, en vue de
l’homologation du Full Self-Driving, en version Supervised ou Unsupervised, en
France, y compris toute demande de reconnaissance de l’homologation délivrée par
la RDW, ainsi que toute correspondance relative à ces demandes.
- Toute homologation, autorisation, dérogation ou décision délivrée à Tesla à la
suite de ces demandes."

Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Nous vous invitons toutefois, au préalable, à prendre à nouveau notre attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos
services.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
[1]www.ecologie.gouv.fr

[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité

Le 26/10/2026 à 13:31, > dada+request-54947-ab9c4507 (par Internet) a écrit :

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References

Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #54947 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

2 pièces jointes

Bonjour,

Par un courriel du 26 octobre 2026, vous avez demandé la communication des
documents administratifs suivants pour la période du 1er janvier 2024 au 7
octobre 2026 :

"- Toute correspondance entre la Direction générale de l’énergie et du climat
(DGEC) et Tesla, Inc., Tesla France SARL ou toute société affiliée ou filiale
(ci-après dénommées ensemble « Tesla ») relative à l’homologation du logiciel
Full Self-Driving de Tesla, en version Supervised ou Unsupervised, en vue de son
utilisation sur les routes en France. Cela comprend notamment, sans s’y limiter,
les courriels, SMS ou courriers échangés entre les agents de la DGEC et les
salariés de Tesla ou les conseils agissant pour le compte de Tesla.
- Toute correspondance entre la DGEC et la Direction générale des
infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), l’autorité
néerlandaise des véhicules (RDW), la Commission européenne ou les autorités de
tout autre État membre de l’Union européenne concernant le logiciel Full
Self-Driving de Tesla, y compris toute correspondance relative à la
reconnaissance en France de l’homologation délivrée par la RDW.
- Toute demande déposée par Tesla, ou en cours de dépôt, en vue de
l’homologation du Full Self-Driving, en version Supervised ou Unsupervised, en
France, y compris toute demande de reconnaissance de l’homologation délivrée par
la RDW, ainsi que toute correspondance relative à ces demandes.
- Toute homologation, autorisation, dérogation ou décision délivrée à Tesla à la
suite de ces demandes."

Après examen de votre requête, nous sommes dans l’impossibilité de répondre à
votre demande. En effet, la demande de dérogation européenne relative au système
Tesla FSD (Supervised), introduite auprès de la Commission européenne sur le
fondement de l'article 39 du règlement (UE) 2018/858  par les autorités
néerlandaises en tant qu'autorité d'homologation UE de ce constructeur, est
toujours en cours d'instruction par les autorités françaises compétentes. Dès
lors, les documents administratifs répondant à votre demande sont préparatoires
à une décision administrative en cours d'élaboration. Ils ne sont donc pas
communicables en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 311-2 du code des relations
entre le public et l'administration.

En application des articles R. 311-15 et R. 343-1 du code des relations entre le
public et l’administration, il vous est possible de saisir pour avis, dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente décision, la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS
CEDEX 07).

Cette saisine est un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant la
juridiction administrative. Si l’administration maintient sa décision de refus
ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée, conformément aux articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code.

Vous pourrez alors, si vous l’estimez nécessaire, contester devant le tribunal
administratif cette décision de refus dans un délai de deux mois à compter de la
date de cette nouvelle décision de refus (explicite ou implicite).

Bien cordialement,
Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
[1]www.ecologie.gouv.fr

[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité

Le 29/10/2026 à 15:07, Prada - SG/DAJ/AJAG - SG/DAJ/AJAG emis par KOUWATLY Dalia
- SG/DAJ/AJAG/AJAG2 a écrit :

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References

Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. https://www.ecologie.gouv.fr/
5. file:///tmp/cid:[adresse email]
6. file:///tmp/cid:[adresse email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #54947 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]

Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous avez envoyé cette demande, vous pouvez vous connecter et nous l'indiquer.