Objet : Demande de communication de documents administratifs (CRPA, art. L311-1 et s.) – Homologation du logiciel Full Self-Driving de Tesla
Madame, Monsieur,
Nous vous contactons au nom de The Dawn Project, une organisation de défense de la sécurité qui milite pour que les logiciels des systèmes critiques de sécurité soient remplacés par des logiciels qui ne tombent jamais en panne et ne peuvent pas être piratés.
En application des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la communication des documents administratifs suivants pour la période du 1er janvier 2024 au 7 octobre 2026 :
Toute correspondance entre la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et Tesla, Inc., Tesla France SARL ou toute société affiliée ou filiale (ci-après dénommées ensemble « Tesla ») relative à l’homologation du logiciel Full Self-Driving de Tesla, en version Supervised ou Unsupervised, en vue de son utilisation sur les routes en France. Cela comprend notamment, sans s’y limiter, les courriels, SMS ou courriers échangés entre les agents de la DGEC et les salariés de Tesla ou les conseils agissant pour le compte de Tesla.
Toute correspondance entre la DGEC et la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), l’autorité néerlandaise des véhicules (RDW), la Commission européenne ou les autorités de tout autre État membre de l’Union européenne concernant le logiciel Full Self-Driving de Tesla, y compris toute correspondance relative à la reconnaissance en France de l’homologation délivrée par la RDW.
Toute demande déposée par Tesla, ou en cours de dépôt, en vue de l’homologation du Full Self-Driving, en version Supervised ou Unsupervised, en France, y compris toute demande de reconnaissance de l’homologation délivrée par la RDW, ainsi que toute correspondance relative à ces demandes.
Toute homologation, autorisation, dérogation ou décision délivrée à Tesla à la suite de ces demandes.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer ces documents sous format électronique. Si une partie de la présente demande devait faire l’objet d’un refus, je vous prie d’en indiquer les motifs au regard des articles L311-5 et L311-6 du CRPA et de me communiquer les autres documents conformément à l’article L311-7.
Je vous remercie par avance et reste dans l’attente de votre réponse. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
The Dawn Project
Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel du 26 octobre 2026 par lequel vous
demandez la communication des documents administratifs suivants pour la période
du 1er janvier 2024 au 7 octobre 2026 :
"- Toute correspondance entre la Direction générale de l’énergie et du climat
(DGEC) et Tesla, Inc., Tesla France SARL ou toute société affiliée ou filiale
(ci-après dénommées ensemble « Tesla ») relative à l’homologation du logiciel
Full Self-Driving de Tesla, en version Supervised ou Unsupervised, en vue de son
utilisation sur les routes en France. Cela comprend notamment, sans s’y limiter,
les courriels, SMS ou courriers échangés entre les agents de la DGEC et les
salariés de Tesla ou les conseils agissant pour le compte de Tesla.
- Toute correspondance entre la DGEC et la Direction générale des
infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), l’autorité
néerlandaise des véhicules (RDW), la Commission européenne ou les autorités de
tout autre État membre de l’Union européenne concernant le logiciel Full
Self-Driving de Tesla, y compris toute correspondance relative à la
reconnaissance en France de l’homologation délivrée par la RDW.
- Toute demande déposée par Tesla, ou en cours de dépôt, en vue de
l’homologation du Full Self-Driving, en version Supervised ou Unsupervised, en
France, y compris toute demande de reconnaissance de l’homologation délivrée par
la RDW, ainsi que toute correspondance relative à ces demandes.
- Toute homologation, autorisation, dérogation ou décision délivrée à Tesla à la
suite de ces demandes."
Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.
Nous vous invitons toutefois, au préalable, à prendre à nouveau notre attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos
services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
[1]www.ecologie.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité
Le 26/10/2026 à 13:31, > dada+request-54947-ab9c4507 (par Internet) a écrit :
> Madame, Monsieur,
> Nous vous contactons au nom de The Dawn Project, une organisation de défense de la sécurité qui milite pour que les logiciels des systèmes critiques de sécurité soient remplacés par des logiciels qui ne tombent jamais en panne et ne peuvent pas être piratés.
> En application des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la communication des documents administratifs suivants pour la période du 1er janvier 2024 au 7 octobre 2026 :
> Toute correspondance entre la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et Tesla, Inc., Tesla France SARL ou toute société affiliée ou filiale (ci-après dénommées ensemble « Tesla ») relative à l’homologation du logiciel Full Self-Driving de Tesla, en version Supervised ou Unsupervised, en vue de son utilisation sur les routes en France. Cela comprend notamment, sans s’y limiter, les courriels, SMS ou courriers échangés entre les agents de la DGEC et les salariés de Tesla ou les conseils agissant pour le compte de Tesla.
> Toute correspondance entre la DGEC et la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), l’autorité néerlandaise des véhicules (RDW), la Commission européenne ou les autorités de tout autre État membre de l’Union européenne concernant le logiciel Full Self-Driving de Tesla, y compris toute correspondance relative à la reconnaissance en France de l’homologation délivrée par la RDW.
> Toute demande déposée par Tesla, ou en cours de dépôt, en vue de l’homologation du Full Self-Driving, en version Supervised ou Unsupervised, en France, y compris toute demande de reconnaissance de l’homologation délivrée par la RDW, ainsi que toute correspondance relative à ces demandes.
> Toute homologation, autorisation, dérogation ou décision délivrée à Tesla à la suite de ces demandes.
> Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer ces documents sous format électronique. Si une partie de la présente demande devait faire l’objet d’un refus, je vous prie d’en indiquer les motifs au regard des articles L311-5 et L311-6 du CRPA et de me communiquer les autres documents conformément à l’article L311-7.
> Je vous remercie par avance et reste dans l’attente de votre réponse. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
> The Dawn Project
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [5][FOI #54947 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #54947 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour,
Par un courriel du 26 octobre 2026, vous avez demandé la communication des
documents administratifs suivants pour la période du 1er janvier 2024 au 7
octobre 2026 :
"- Toute correspondance entre la Direction générale de l’énergie et du climat
(DGEC) et Tesla, Inc., Tesla France SARL ou toute société affiliée ou filiale
(ci-après dénommées ensemble « Tesla ») relative à l’homologation du logiciel
Full Self-Driving de Tesla, en version Supervised ou Unsupervised, en vue de son
utilisation sur les routes en France. Cela comprend notamment, sans s’y limiter,
les courriels, SMS ou courriers échangés entre les agents de la DGEC et les
salariés de Tesla ou les conseils agissant pour le compte de Tesla.
- Toute correspondance entre la DGEC et la Direction générale des
infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), l’autorité
néerlandaise des véhicules (RDW), la Commission européenne ou les autorités de
tout autre État membre de l’Union européenne concernant le logiciel Full
Self-Driving de Tesla, y compris toute correspondance relative à la
reconnaissance en France de l’homologation délivrée par la RDW.
- Toute demande déposée par Tesla, ou en cours de dépôt, en vue de
l’homologation du Full Self-Driving, en version Supervised ou Unsupervised, en
France, y compris toute demande de reconnaissance de l’homologation délivrée par
la RDW, ainsi que toute correspondance relative à ces demandes.
- Toute homologation, autorisation, dérogation ou décision délivrée à Tesla à la
suite de ces demandes."
Après examen de votre requête, nous sommes dans l’impossibilité de répondre à
votre demande. En effet, la demande de dérogation européenne relative au système
Tesla FSD (Supervised), introduite auprès de la Commission européenne sur le
fondement de l'article 39 du règlement (UE) 2018/858 par les autorités
néerlandaises en tant qu'autorité d'homologation UE de ce constructeur, est
toujours en cours d'instruction par les autorités françaises compétentes. Dès
lors, les documents administratifs répondant à votre demande sont préparatoires
à une décision administrative en cours d'élaboration. Ils ne sont donc pas
communicables en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 311-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
En application des articles R. 311-15 et R. 343-1 du code des relations entre le
public et l’administration, il vous est possible de saisir pour avis, dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente décision, la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS
CEDEX 07).
Cette saisine est un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant la
juridiction administrative. Si l’administration maintient sa décision de refus
ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée, conformément aux articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code.
Vous pourrez alors, si vous l’estimez nécessaire, contester devant le tribunal
administratif cette décision de refus dans un délai de deux mois à compter de la
date de cette nouvelle décision de refus (explicite ou implicite).
Bien cordialement,
Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
[1]www.ecologie.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité
Le 29/10/2026 à 15:07, Prada - SG/DAJ/AJAG - SG/DAJ/AJAG emis par KOUWATLY Dalia
- SG/DAJ/AJAG/AJAG2 a écrit :
> Bonjour,
> Nous accusons réception de votre courriel du 26 octobre 2026 par lequel vous
> demandez la communication des documents administratifs suivants pour la
> période du 1er janvier 2024 au 7 octobre 2026 :
> "- Toute correspondance entre la Direction générale de l’énergie et du climat
> (DGEC) et Tesla, Inc., Tesla France SARL ou toute société affiliée ou filiale
> (ci-après dénommées ensemble « Tesla ») relative à l’homologation du logiciel
> Full Self-Driving de Tesla, en version Supervised ou Unsupervised, en vue de
> son utilisation sur les routes en France. Cela comprend notamment, sans s’y
> limiter, les courriels, SMS ou courriers échangés entre les agents de la DGEC
> et les salariés de Tesla ou les conseils agissant pour le compte de Tesla.
> - Toute correspondance entre la DGEC et la Direction générale des
> infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), l’autorité
> néerlandaise des véhicules (RDW), la Commission européenne ou les autorités de
> tout autre État membre de l’Union européenne concernant le logiciel Full
> Self-Driving de Tesla, y compris toute correspondance relative à la
> reconnaissance en France de l’homologation délivrée par la RDW.
> - Toute demande déposée par Tesla, ou en cours de dépôt, en vue de
> l’homologation du Full Self-Driving, en version Supervised ou Unsupervised, en
> France, y compris toute demande de reconnaissance de l’homologation délivrée
> par la RDW, ainsi que toute correspondance relative à ces demandes.
> - Toute homologation, autorisation, dérogation ou décision délivrée à Tesla à
> la suite de ces demandes."
> Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
> 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
> d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
> implicite de refus.
> Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
> décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
> décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
> administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
> constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
> contentieux.
> Nous vous invitons toutefois, au préalable, à prendre à nouveau notre attache
> pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de
> nos services.
> Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
> silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
> l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
> confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai
> de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou
> explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
> administratif de Paris.
> Cordialement,
> Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
> (PRADA)
> AJAG/AJAG2
> Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
> La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
> [4]www.ecologie.gouv.fr
> [5]Marianne
> MINISTÈRES
> TRANSITION ÉCOLOGIQUE
> AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
> TRANSPORTS
> VILLE ET LOGEMENT
> [6]liberté, égalité, fraternité
> Le 26/10/2026 à 13:31, > dada+request-54947-ab9c4507 (par Internet) a écrit :
>> Madame, Monsieur,
>> Nous vous contactons au nom de The Dawn Project, une organisation de défense de la sécurité qui milite pour que les logiciels des systèmes critiques de sécurité soient remplacés par des logiciels qui ne tombent jamais en panne et ne peuvent pas être piratés.
>> En application des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la communication des documents administratifs suivants pour la période du 1er janvier 2024 au 7 octobre 2026 :
>> Toute correspondance entre la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et Tesla, Inc., Tesla France SARL ou toute société affiliée ou filiale (ci-après dénommées ensemble « Tesla ») relative à l’homologation du logiciel Full Self-Driving de Tesla, en version Supervised ou Unsupervised, en vue de son utilisation sur les routes en France. Cela comprend notamment, sans s’y limiter, les courriels, SMS ou courriers échangés entre les agents de la DGEC et les salariés de Tesla ou les conseils agissant pour le compte de Tesla.
>> Toute correspondance entre la DGEC et la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), l’autorité néerlandaise des véhicules (RDW), la Commission européenne ou les autorités de tout autre État membre de l’Union européenne concernant le logiciel Full Self-Driving de Tesla, y compris toute correspondance relative à la reconnaissance en France de l’homologation délivrée par la RDW.
>> Toute demande déposée par Tesla, ou en cours de dépôt, en vue de l’homologation du Full Self-Driving, en version Supervised ou Unsupervised, en France, y compris toute demande de reconnaissance de l’homologation délivrée par la RDW, ainsi que toute correspondance relative à ces demandes.
>> Toute homologation, autorisation, dérogation ou décision délivrée à Tesla à la suite de ces demandes.
>> Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer ces documents sous format électronique. Si une partie de la présente demande devait faire l’objet d’un refus, je vous prie d’en indiquer les motifs au regard des articles L311-5 et L311-6 du CRPA et de me communiquer les autres documents conformément à l’article L311-7.
>> Je vous remercie par avance et reste dans l’attente de votre réponse. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
>> The Dawn Project
>> -------------------------------------------------------------------
>> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
>> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
>> [8][FOI #54947 email]
>> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
>> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
>> Pour toute difficulté ou question concernant :
>> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter directement.
>> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
>> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
>> L’équipe de Ma Dada.
>> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. https://www.ecologie.gouv.fr/
5. file:///tmp/cid:[adresse email]
6. file:///tmp/cid:[adresse email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #54947 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]