Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des ministères économiques et financiers a reçu le 18/02/2026 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

L’équipe PRADA des MEF

-----Message d'origine-----
De : Marie Garin <[FOI #52703 email]>
Envoyé : mercredi 18 février 2026 16:49
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Objet : Demande de communications des documents administratifs relatifs aux initiatives du Ministère promouvant les centres de données

Madame, Monsieur,

Je vous contacte dans le cadre de mes recherches postdoctorales effectuées au Centre Internet et Société du CNRS, lesquelles portent plus particulièrement sur les centres de données et les enjeux de souveraineté et s'inscrivent dans le consortium international de recherche ClaimSov (https://cis.cnrs.fr/claimsov/).

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs aux travaux récents du gouvernements pour favoriser l'essor des Data Centers (centres de données) en France. Je suis notamment intéressée par les documents communicables afférents à ces différentes initiatives :

- Les rencontres des centres de données du 30 janvier 2026 organisées à Bercy par la ministre chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique en lien avec la Direction générale des entreprises (DGE) (https://www.entreprises.gouv.fr/espace-p...) ;

- La « task force » interministérielle pilotée par la DGE et réunissant notamment Business France et RTE portant sur les centres de données ;

- Le rapport relatif à l'implantation des centres de données publiés par la DGE publié le 28 novembre 2025 (https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/p...).

Parmi les documents en lien avec ces initiatives, je suis notamment intéressée par :
- les dossiers, fichiers (dont les feuilles de calcul et autres tableaux), rapports, études, procès-verbaux de réunions préparatoires aux rencontres du 30 janvier 2026 (notamment au dossier de presse publié lors de ces journées), à la mise en place de la task force sus-mentionnée (notamment ceux relatifs aux sites concernés par la logique « fast track »), et au rapport relatif à l'implantation des centres de données ;
- les dossiers, fichiers (dont les feuilles de calcul et autres tableaux), rapports, études, procès-verbaux de réunions en lien avec ces trois initiatives, datés de septembre 2024 à février 2026, détenus soit par la DGE, la task force mentionnée ci-dessus, ou les cabinets des ministres en charge de ces dossiers ; il s'agit d'une part des documents produits par les services du ministère et échangés en son sein et, d'autre part, des documents échangés (émis ou reçus) avec d'autres administrations centrales, des collectivités locales, des porteurs de projets, mais aussi des représentants du secteur tel que France Data Centers et la Communauté des entreprises étrangères en France représentée par la SAS DZA (Cabinet Daniel Zagouri et associés), et enfin des opérateurs tels que RTE.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Cela dit, si le nombre de documents visés s'avérait particulièrement important, je reste évidemment disposée à une consultation sur place, suivie de la délivrance de photocopies des documents qui auront été sélectionnés à cette occasion, tel que le prévoit la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Merci de bien veiller à ne pas opposer une conception extensive du secret des affaires qui irait au-delà de la jurisprudence applicable pour justifier de limiter mon droit à la communication des documents administratifs sollicités.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Marie Garin,
59 rue Pouchet, 75017 Paris

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52703 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------