Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
· records of à l’ensemble des versements au titre de la PAC et des autres aides agricoles versés à Sander Scea entre 2015 et 2025. Veuillez fournir une ventilation des versements par année et par type de paiement (y compris les codes PAC I.1, etc., le FEAGA, etc.).
· À défaut, si ces informations ne sont pas disponibles, pourrais-je demander le relevé de l’ensemble des versements de subventions au titre de la PAC entre 2015 et 2025, ventilés par année ?

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clare