Bonjour Monsieur,

J’accuse réception de votre demande reçue le 23 mars 2026.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles [1]R. 311-12 et
[2]R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. [3]R. 311-15 et [4]R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. [5]R. 343-4 et [6]R. 343-5). Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,

Jennifer Bême

Adjointe à la cheffe du bureau de la protection des données et de
l’information publique – DAJ A3

Déléguée à la protection des données adjointe

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

99, rue de Grenelle - 75007 PARIS

2020_logo_signature_mail_directions_MEJSESR_DAJ

-----Message d'origine-----

De : Emile Marzolf <[FOI #53596 email]>

Envoyé : lundi 23 mars 2026 15:35

À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation <[Ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation request
email]>

Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Partenariat d'innovation Mistral

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- les pièces contractuelles du partenariat d'innovation entre Mistral et
les établissements d'enseignement supérieur, lancé en 2025

- les éventuels bilans réalisés depuis.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Emile Marzolf

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #53596 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...

Bonjour Monsieur,

Je vous informe qu’aucun service du ministère ne détient les documents
demandés.

Aussi, conformément aux dispositions du 6^ème alinéa de l’article [1]L
311-2 du code des relations entre le public et l’administration, votre
demande a été transmise aux services de l’AMUE, susceptibles de détenir
ces documents.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Jennifer Bême

Adjointe à la cheffe du bureau de la protection des données et de
l’information publique – DAJ A3

Déléguée à la protection des données adjointe

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

99, rue de Grenelle - 75007 PARIS

2020_logo_signature_mail_directions_MEJSESR_DAJ

-----Message d'origine-----

De : Emile Marzolf <[2][FOI #53596 email]>

Envoyé : lundi 23 mars 2026 15:35

À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation <[3][Ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation request
email]>

Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Partenariat d'innovation Mistral

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- les pièces contractuelles du partenariat d'innovation entre Mistral et
les établissements d'enseignement supérieur, lancé en 2025

- les éventuels bilans réalisés depuis.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Emile Marzolf

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[5][FOI #53596 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. mailto:[FOI #53596 email]
3. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'enseignement%20sup%c3%a9rieur,%20de%20la%20recherche%20et%20de%20l'innovation%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #53596 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Bonjour Monsieur,

Votre demande d’accès à des documents administratifs relative au
« Partenariat d'innovation Mistral » nous a été transmise par le Ministère
de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace auprès duquel
vous avez effectué votre demande initiale.

Malgré la communication publiée sur le site du Ministère, aucun
partenariat d’innovation n’a été projeté ou conclu à ce jour. Aucun
contrat n’a été conclu entre l’Amue et la société Mistral AI. Aucun des
documents auquel vous demandez accès n’existe. De ce fait votre demande
est sans objet et nous ne pouvons y répondre.

Néanmoins, et par souci de transparence, veuillez trouver ci-joint le bon
de commande portant sur l’achat effectué par l’Amue, auprès de l’UGAP, de
licences de la solution Mistral AI, au bénéfice d’établissements de
l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cet achat « sur étagère » ne constitue aucunement un partenariat entre
l’éditeur de la solution revendue et l’Amue.

En outre, ces documents sont confidentiels et ne peuvent faire l’objet
d’aucune diffusion.

Bien cordialement,

Grégoire Pousset

Responsable adjoint

Amue Paris - Direction générale des services
Service des Affaires Juridiques et Marchés Publics

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[3]Logo Amue    [4]LinkedIn Amue    [5]Lien vers Youtube Amue

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1. Appeler Gregoire
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