Bonjour Monsieur André,

Nous accusons réception de votre courriel du 29/09/2026  par lequel vous
demandez la communication des documents suivants :

- l’identité du ou des prestataires ayant participé à la conception, au
développement, à l’hébergement, à la maintenance, à l’exploitation ou aux
évolutions de la plateforme alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que
formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr;

- les avis de marché, avis d’appel public à la concurrence, règlements de
consultation et autres documents relatifs aux procédures de mise en concurrence
ayant conduit à la sélection de ces prestataires ;

- les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), cahiers des clauses
administratives particulières (CCAP), cahiers des charges, programmes
fonctionnels et autres documents décrivant les besoins exprimés par
l’administration concernant alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que
formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;

- les actes d’engagement, marchés publics, accords-cadres, bons de commande,
marchés subséquents et avenants conclus concernant la plateforme
alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que
formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;

- les rapports d’analyse des offres, rapports de présentation, procès-verbaux,
décisions d’attribution et documents relatifs au choix des titulaires des
marchés concernés, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seules
mentions protégées par un secret prévu par la loi ;

- les montants des marchés concernés ainsi que leur durée, leurs dates de début
et de fin et leurs éventuelles reconductions ;

- les factures, situations, décomptes ou autres documents comptables
correspondant aux prestations réalisées dans le cadre de la création, du
développement, de l’hébergement, de la maintenance et des évolutions
d'alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que
formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;

- la liste des livrables prévus contractuellement dans le cadre de ces marchés
ainsi que, lorsqu’ils constituent des documents administratifs communicables,
les livrables effectivement remis à l’administration ;

- les procès-verbaux de recette, documents de validation, comptes rendus
d’admission ou de vérification des prestations et documents constatant la
conformité des prestations réalisées ;

- les documents relatifs aux prestations de maintenance corrective, préventive
ou évolutive de la plateforme alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que
formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;

- les documents contractuels relatifs à l’hébergement de la plateforme, à son
exploitation technique, à ses niveaux de service, à sa disponibilité et à la
gestion des incidents ;

- les documents faisant apparaître les coûts annuels supportés par
l’administration pour l’exploitation, l’hébergement, la maintenance et les
évolutions de la plateforme alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que
formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;

- la liste des marchés, accords-cadres ou contrats actuellement en cours
concernant directement ou indirectement l’exploitation, l’hébergement, la
maintenance ou l’évolution d’alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que
formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr, accompagnée de l’identité de leurs
titulaires et de leurs principales caractéristiques financières et temporelles.

Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Nous vous invitons toutefois, au préalable, à prendre à nouveau notre attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos
services.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,

Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
[1]www.ecologie.gouv.fr

[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité

Le 29/09/2026 à 21:00, > dada+request-54674-31478b5f (par Internet) a écrit :

> Madame, Monsieur,

> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

> - l’identité du ou des prestataires ayant participé à la conception, au développement, à l’hébergement, à la maintenance, à l’exploitation ou aux évolutions de la plateforme alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr;

> - les avis de marché, avis d’appel public à la concurrence, règlements de consultation et autres documents relatifs aux procédures de mise en concurrence ayant conduit à la sélection de ces prestataires ;

> - les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), cahiers des charges, programmes fonctionnels et autres documents décrivant les besoins exprimés par l’administration concernant alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;

> - les actes d’engagement, marchés publics, accords-cadres, bons de commande, marchés subséquents et avenants conclus concernant la plateforme alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;

> - les rapports d’analyse des offres, rapports de présentation, procès-verbaux, décisions d’attribution et documents relatifs au choix des titulaires des marchés concernés, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seules mentions protégées par un secret prévu par la loi ;

> - les montants des marchés concernés ainsi que leur durée, leurs dates de début et de fin et leurs éventuelles reconductions ;

> - les factures, situations, décomptes ou autres documents comptables correspondant aux prestations réalisées dans le cadre de la création, du développement, de l’hébergement, de la maintenance et des évolutions d'alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;

> - la liste des livrables prévus contractuellement dans le cadre de ces marchés ainsi que, lorsqu’ils constituent des documents administratifs communicables, les livrables effectivement remis à l’administration ;

> - les procès-verbaux de recette, documents de validation, comptes rendus d’admission ou de vérification des prestations et documents constatant la conformité des prestations réalisées ;

> - les documents relatifs aux prestations de maintenance corrective, préventive ou évolutive de la plateforme alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;

> - les documents contractuels relatifs à l’hébergement de la plateforme, à son exploitation technique, à ses niveaux de service, à sa disponibilité et à la gestion des incidents ;

> - les documents faisant apparaître les coûts annuels supportés par l’administration pour l’exploitation, l’hébergement, la maintenance et les évolutions de la plateforme alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;

> - la liste des marchés, accords-cadres ou contrats actuellement en cours concernant directement ou indirectement l’exploitation, l’hébergement, la maintenance ou l’évolution d’alphatango.aviation-civile.gouv.fr ainsi que formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr, accompagnée de l’identité de leurs titulaires et de leurs principales caractéristiques financières et temporelles.

> Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

> Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

> Pierre ANDRÉ

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [5][FOI #54674 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/cid:[adresse email]
3. file:///tmp/cid:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #54674 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]

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