Position de la CNIL sur les traitements LAPI des communes pour le compte de la police judiciaire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de l'avis de la CNIL et des documents afférents relatifs au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) mis en place par la ville de Touquin (77). Sur le site d'une société prestataire de systèmes LAPI, il est indiqué : « dernièrement, à l'initiative de Madame Le Maire de Touquin (77), la CNIL a été sollicitée et s'est prononcée favorablement sur l'usage des systèmes LAPI dans ce mode mutualisé. » Voir l'archive de la page web où apparaît la mention : https://archive.ph/wip/HYuOt
Ne trouvant pas d'autre référence à cet avis au gré de mes recherches en ligne, je me permets de le solliciter via la procédure CADA.
En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[numéro de téléphone caché]
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la réponse de la CNIL à
votre demande CADA avec les documents afférents.
Je vous remercie par avance de bien vouloir confirmer, par retour de
courriel, la bonne réception de ce document.
Bien cordialement,
cid:image004.jpg Mathilde VIDALOT
Juriste | Service des affaires régaliennes et des libertés publiques
06.83. 72.00.45 | [1][adresse email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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