Madame, Monsieur,

Le 6 juin 2024, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés indiquait considérer que le logiciel Veesion n'était pas conforme aux dispositions du règlement général sur la protection des données, et réclamait à l'entreprise d'en informer ses clients.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des document suivants :
- Les échanges entre la CNIL et l'entreprise Veesion, à compter du 6 juin jusqu'à aujourd'hui
- Les comptes-rendus de l'enquête de la CNIL à l'encontre de Veesion
- Tout document relatif à la procédure de la CNIL à l'encontre de Veesion

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,

Harry Seror