Saisine n° 26001432

(à rappeler dans toute correspondance)

Objet : Demande CADA

Monsieur,

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le
21.01.2026, votre courrier aux termes duquel vous demandez la
communication des document suivants :

• Les échanges entre la CNIL et l'entreprise Veesion, à compter du 6
juin jusqu'à aujourd'hui ;
• Les comptes-rendus de l'enquête de la CNIL à l'encontre de Veesion ;
• Tout document relatif à la procédure de la CNIL à l'encontre de
Veesion.

Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.

La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.

Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.

Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.

Cordialement.

Cellule PRADA

Secrétariat général

[numéro de téléphone caché]|  [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr

[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
75007 PARIS

References

Visible links
1. mailto:[cnil%20request%20email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/

Monsieur,

 

Vous avez sollicité la communication de documents relatifs aux opérations
de contrôle menées par la CNIL en 2023 auprès de l’entreprise VEESION et
notamment :

• Les échanges entre la CNIL et l'entreprise Veesion, à compter du 6
juin jusqu'à aujourd'hui,
• Les comptes-rendus de l'enquête de la CNIL à l'encontre de Veesion.
• Tout document relatif à la procédure de la CNIL à l’encontre de
Veesion.

 

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents pouvant vous être
communiqués sur le fondement des dispositions du Code des relations entre
le public et l'administration (CRPA).

 

Ceux-ci correspondent à une procédure de contrôle visant la société
VEESION en 2023 pour laquelle une décision a été rendue :

• La décision de la présidente de la CNIL de réaliser une mission de
vérification des traitements mis en œuvre par la société VEESION.
• L’ordre de mission du secrétaire général chargeant les agents de la
CNIL de la réalisation de cette mission.
• La synthèse de la charte des contrôles remise à l’organisme.
• Notification du Procureur de la République en date du 10 novembre
2023.
• Les 2 procès-verbaux n° 2023-238-1 et 2023-238-2 accompagnés des deux
annexes.
• Les reçus des PV signés.
• La notification des droits.
• Le courrier de notification des PV à la société VEESION.
• Le courrier de clôture de la Présidente du 6 juin 2024 adressé à la
société VEESION.
• Le courrier de réponse de la société VEESION en date du 12 juin 2024.
• Le courrier de réponse de la Présidente du 18 juin 2024.
• Le courrier de clôture de la Présidente en date du 29 octobre 2024.

 

Je vous remercie de me communiquer une adresse de messagerie électronique
sécurisée à laquelle transmettre un lien hypertexte vous permettant de
télécharger l’ensemble des documents. Ceux-ci figureront dans une archive
chiffrée, nécessitant la transmission d’un mot de passe de déchiffrement
via un canal distinct (par téléphone ou SMS par exemple).

 

En application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du CRPA,
certaines mentions présentes dans ces documents ont été occultées dans la
mesure où leur communication ou leur consultation serait de nature à
porter préjudice à la société VEESION.

 

Conformément aux dispositions de l’article R343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.

 

▪ Tony Martin

Chef du service des contrôles – affaires économiques

[numéro de téléphone caché] | [numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr

 

-----Message d'origine-----
De : harry Seror <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 21 janvier 2026 16:06
À : Echange CADA CNIL <[CNIL request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Procédure de la CNIL à l'encontre de la société Veesion

 

Madame, Monsieur,

 

Le 6 juin 2024, la présidente de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés indiquait considérer que le logiciel Veesion n'était pas
conforme aux dispositions du règlement général sur la protection des
données, et réclamait à l'entreprise d'en informer ses clients.

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
document suivants :

- Les échanges entre la CNIL et l'entreprise Veesion, à compter du 6 juin
jusqu'à aujourd'hui

- Les comptes-rendus de l'enquête de la CNIL à l'encontre de Veesion

- Tout document relatif à la procédure de la CNIL à l'encontre de Veesion

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués,

 

Harry Seror

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[2][adresse email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]