Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Les notes de service, guides méthodologiques ou procédures internes décrivant le circuit d'instruction, l'examen et le traitement des demandes d'avis et des saisines par les services de la CADA.
-Les éventuels documents de référence internes précisant les critères d'analyse de la communicabilité des pièces ou la gestion des recours.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Je vous rappelle qu'en l'absence de réponse de votre part dans le délai d'un mois à compter de la présente demande, le silence vaudra décision implicite de refus, m'ouvrant ainsi la voie à un recours direct devant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu BALARD