Bonjour,

J'accuse réception de votre courriel de ce jour.
La demande va être analysé à la lumière des exceptions prévues par le Code des Relations entre le Public et l'Administration et liées :
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ;

Vous comprendrez je l'espère aisément qu'un protocole entre les OPJ et les Caf est potentiellement couvert par ces exceptions.

Cordialement,

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #46582 email]>
Envoyé : vendredi 12 avril 2024 10:19
À : CNAF-BP-PRADA <[cnaf request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Protocole du 8 février 2013 organisant des signalements entre les OPJ et les CAF.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du protocole du 8 février 2013 organisant des signalements entre les OPJ et les CAF.

Ce protocole est notamment cité dans l'article « Le comité opérationnel départemental anti-fraude : un outil local efficace contre la fraude aux finances publiques » disponible ici : https://secure-web.cisco.com/1VvTDvhixyF...

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://secure-web.cisco.com/12ZyikKR9BG...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46582 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://secure-web.cisco.com/1JRf8LEc9zwN..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://secure-web.cisco.com/1BFSheJ2VVs...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : Plus de 30 000 %, c’est l’augmentation constatée des attaques informatiques depuis janvier 2020.
De 1200 en début d’année, elles sont passées à 380 000 début avril.

Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.

Bonjour, 
Vous trouverez en pièce jointe la copie du document administratif
sollicité. 
Cordialement, 

Paule GRÉGOIRE 
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et
à des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques (PRADA) 
Délégué à la Protection des Données mutualisé de la Branche
famille de la Sécurité Sociale (DPD)
Logo CNAF
Direction de la Protection des Droits / Mission de l'Analyse de
la Conformité et de la Sécurité du Système d'Information
(Macssi)

Tel : | [numéro de téléphone caché]
Mail :  [1][adresse email] 
Caisse Nationale des Allocations Familiales - site de Paris - 32, avenue
de la Sibelle 75014 Paris
Contribuons au respect de l'environnement, n'imprimez ce courriel qu'en
cas de nécessité et ayez le réflexe recto-verso.

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : La Quadrature du Net <[FOI #46582 email]>
Envoyé : vendredi 16 août 2024 17:34
À : CNAF-BP-PRADA <[adresse email]>
Objet : Re: [CADA_demande du 12 avril 2024]RE: Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Protocole du 8 février 2013
organisant des signalements entre les OPJ et les CAF.
 
Madame, Monsieur,

Je me permets de  vous relancer concernant cette demande.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

Afficher les sections citées