Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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1. https://www.cada.fr/

Bonjour,

Par courriel en date du 9 janvier 2025 ci-dessous, vous avez sollicité la communication de documents administratifs.
Nous accusons, ce jour, réception de votre demande et vous informe que, conformément aux articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent

Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
Bureau 6129
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----
De : Antoine Hasday <[FOI #47782 email]>
Envoyé : jeudi 9 janvier 2025 18:43
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - PSE de l'entreprise Logiplast-TeamTex

!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants .

L'ensemble des documents en lien avec le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société Logiplast-TeamTex, basée à Charvieu-Chavagneux, en Isère (https://urldefense.com/v3/__https://fran... ). Ces documents incluent notamment (mais pas uniquement):
- Le PSE dans son intégralité
- L'étude d'impact social et territorial (si celle-ci existe)
- L'ensemble des échanges entre la DREETS/DDETS(PP) compétente et Logiplast-Teamtex (et son propriétaire le fonds Mutares) concernant ce PSE, notamment mais pas uniquement par e-mail
- L'ensemble des notes de synthèses, verbatims, compte-rendus de réunions et agendas des services de la la DREETS/DDETS(PP) concernant ce PSE
- Tous les autres documents en lien avec ce PSE

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Antoine Hasday (journaliste indépendant, Youpress)

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47782 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,

Par courrier en date du 9 janvier dernier vous avez sollicité la
communication des documents suivants :

" L'ensemble des documents en lien avec le plan de sauvegarde de l'emploi
(PSE) de la société Logiplast-TeamTex, basée à Charvieu-Chavagneux, en
Isère
(https://urldefense.com/v3/__https://fran...
). Ces documents incluent notamment (mais pas uniquement):

- Le PSE dans son intégralité

- L'étude d'impact social et territorial (si celle-ci existe)

- L'ensemble des échanges entre la DREETS/DDETS(PP) compétente et
Logiplast-Teamtex (et son propriétaire le fonds Mutares) concernant ce
PSE, notamment mais pas uniquement par e-mail

- L'ensemble des notes de synthèses, verbatims, compte-rendus de réunions
et agendas des services de la la DREETS/DDETS(PP) concernant ce PSE

- Tous les autres documents en lien avec ce PSE".

En réponse à votre demande nous vous prions de trouver en pièce-jointe, la
décision du 7 novembre 2024 homologuant le document unilatéral portant
Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Logiplast.

Vous souhaitant bonne réception,

Bien cordialement,

-----Message d'origine-----

De : DAJ, DAJ-PRADA

Envoyé : mercredi 9 avril 2025 14:42

À : 'Antoine Hasday' <mailto:[FOI #47782 email]>

Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- PSE de l'entreprise Logiplast-TeamTex

Bonjour,

Par courriel en date du 9 janvier 2025 ci-dessous, vous avez sollicité la
communication de documents administratifs.

Nous accusons, ce jour, réception de votre demande et vous informe que,
conformément aux articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par
l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception
d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de
la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance
d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent

Direction des affaires juridiques

Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D) Bureau
6129

14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----

De : Antoine Hasday <mailto:[FOI #47782 email]>

Envoyé : jeudi 9 janvier 2025 18:43

À : DAJ, DAJ-PRADA <mailto:[adresse email]> Objet :
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - PSE de
l'entreprise Logiplast-TeamTex

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  [Externe]

  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des

  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et

  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître

  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

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Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants .

L'ensemble des documents en lien avec le plan de sauvegarde de l'emploi
(PSE) de la société Logiplast-TeamTex, basée à Charvieu-Chavagneux, en
Isère
(https://urldefense.com/v3/__https://fran...
). Ces documents incluent notamment (mais pas uniquement):

- Le PSE dans son intégralité

- L'étude d'impact social et territorial (si celle-ci existe)

- L'ensemble des échanges entre la DREETS/DDETS(PP) compétente et
Logiplast-Teamtex (et son propriétaire le fonds Mutares) concernant ce
PSE, notamment mais pas uniquement par e-mail

- L'ensemble des notes de synthèses, verbatims, compte-rendus de réunions
et agendas des services de la la DREETS/DDETS(PP) concernant ce PSE

- Tous les autres documents en lien avec ce PSE

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Antoine Hasday (journaliste indépendant, Youpress)

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
(https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

mailto:[FOI #47782 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à mailto:[Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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