Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la publication en ligne (open data) des documents suivants :
- Des avis, favorables ou non, émis par la Commission d'accès aux documents administratifs du 21/09/2023 au 31/12/2025.
- Des conseils émis par la Commission d'accès aux documents administratifs du 21/09/2023 au 31/12/2025.

Je souhaite que ces documents soient publiés de manière publique sur le site www.data.gouv.fr sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Ces documents devront être anonymisés de sorte à ne pas laisser apparaître le nom du demandeur conformément au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

En effet, un jeu de données existe déjà sur cette plateforme à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/avis-e... mais ce dernier ne semble plus alimenté depuis le 21/09/2023 (le fichier principal dénommé "cada-2025-04-15.csv" indique bien une mise à jour en date du 15 avril 2025, mais les données qu'il contient s'arrêtent au 21/09/2023).

Dans la mesure du possible, je souhaiterais également qu'une fois ces données publiées, elles soient ajoutées à l'API développée par la mission Etalab de la Direction interministérielle du Numérique (DINUM) à l'adresse suivante : https://cada.data.gouv.fr/

Ces outils sont en déterminants pour les usagers qui souhaitent s'informer sur la doctrine et la jurisprudence de la CADA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nathan Birot