Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la publication en ligne (open data) des documents suivants :
- Des avis, favorables ou non, émis par la Commission d'accès aux documents administratifs du 21/09/2023 au 31/12/2025.
- Des conseils émis par la Commission d'accès aux documents administratifs du 21/09/2023 au 31/12/2025.

Je souhaite que ces documents soient publiés de manière publique sur le site www.data.gouv.fr sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Ces documents devront être anonymisés de sorte à ne pas laisser apparaître le nom du demandeur conformément au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

En effet, un jeu de données existe déjà sur cette plateforme à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/avis-e... mais ce dernier ne semble plus alimenté depuis le 21/09/2023 (le fichier principal dénommé "cada-2025-04-15.csv" indique bien une mise à jour en date du 15 avril 2025, mais les données qu'il contient s'arrêtent au 21/09/2023).

Dans la mesure du possible, je souhaiterais également qu'une fois ces données publiées, elles soient ajoutées à l'API développée par la mission Etalab de la Direction interministérielle du Numérique (DINUM) à l'adresse suivante : https://cada.data.gouv.fr/

Ces outils sont en déterminants pour les usagers qui souhaitent s'informer sur la doctrine et la jurisprudence de la CADA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nathan Birot

Madame, Monsieur,

Je me permets de reprendre votre attache concernant ma demande du 10 janvier 2026 sur la publication des avis et conseils de septembre 2023 à décembre 2025, qui a reçu un refus implicite de votre part le 10 février 2026. J'ai pu remarquer que les avis et conseils jusqu'au 25/01/2024 avaient été publiés sur la plateforme https://www.data.gouv.fr/datasets/avis-e... et l'API https://cada.data.gouv.fr/, et vous remercie pour ces publications : je comprends pleinement que l'anonymisation des milliers de saisines que reçoit la CADA représente une charge considérable pour vos services.

Cependant, en cas de refus implicite, le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration prévoit un recours administratif préalable obligatoire qui est la saisine de la CADA. Étant donné que ma demande a été précisement adressée à la CADA, que vous avez commencé la publication des avis et conseils et que l'avis N°20237734 du 20 décembre 2023 (https://www.cada.fr/20237734) fait jurisprudence, il me semble inutile (hormis pour le formalisme) de vous saisir pour émettre un avis sur vous-même.

Ainsi, je souhaitais savoir si, comme dans l'avis N°20237734, la Commission pouvait s'engager quant au délai prévisionnel, en fonction de ses moyens humains, de la publication complète des avis et conseils jusq'au 31/12/2025 ou, à défaut, des avis et conseils qui démontrent un changement majeur de doctrine de la CADA sur la communicabilité de documents administratifs, sur la même période. N'hésitez pas à me faire savoir si, selon vous, une saisine est nécessaire pour que vous preniez un engagement.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Nathan Birot