Publication des avis et conseils de septembre 2023 à décembre 2025
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la publication en ligne (open data) des documents suivants :
- Des avis, favorables ou non, émis par la Commission d'accès aux documents administratifs du 21/09/2023 au 31/12/2025.
- Des conseils émis par la Commission d'accès aux documents administratifs du 21/09/2023 au 31/12/2025.
Je souhaite que ces documents soient publiés de manière publique sur le site www.data.gouv.fr sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Ces documents devront être anonymisés de sorte à ne pas laisser apparaître le nom du demandeur conformément au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En effet, un jeu de données existe déjà sur cette plateforme à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/avis-e... mais ce dernier ne semble plus alimenté depuis le 21/09/2023 (le fichier principal dénommé "cada-2025-04-15.csv" indique bien une mise à jour en date du 15 avril 2025, mais les données qu'il contient s'arrêtent au 21/09/2023).
Dans la mesure du possible, je souhaiterais également qu'une fois ces données publiées, elles soient ajoutées à l'API développée par la mission Etalab de la Direction interministérielle du Numérique (DINUM) à l'adresse suivante : https://cada.data.gouv.fr/
Ces outils sont en déterminants pour les usagers qui souhaitent s'informer sur la doctrine et la jurisprudence de la CADA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathan Birot
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
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1. https://www.cada.fr/
Nathan Birot a posté un commentaire ()
Une demande du 20 décembre 2023 similaire avait été traitée par la CADA dans son avis N°20237734 (https://www.cada.fr/20237734). Celui-ci mettait en évidence que la mise à disposition des avis et conseils étaient tributaires des moyens réduits de la Commission : il s'agissait en effet de publier 7401 avis et conseils pris entre le 1er janvier 2022 et le 1er octobre 2023, le tout après anonymisation manuelle.
Cependant, cet avis avait reçu un avis favorable sous condition et la Commission s'était engagée à "[...] une communication différée et échelonnée sur une période d’un an à compter de la date de sa séance [le 25/01/2024, qui] est compatible avec le bon fonctionnement de ses services".
Quant au respect de cet engagement, il ressort des commentaires sur le jeu de données sur www.data.gouv.fr que la CADA n'avait publié que les avis jusqu'à fin août 2022 en date du 2 février 2025. Il a donc fallu plus d'1 an à la Commission pour mettre en ligne les 7400 avis.
Ma demande doit concerner, en ordre de grandeur, 15 à 20000 avis. Il ne s'agit bien évidemment pas de tout mettre en ligne d'une fois, ni de jeter la pierre sur la CADA ; j'ai bien conscience que celle-ci fait ce qu'elle peut.
Cette demande a pour seul objectif d'obtenir soit un engagement de la CADA avec un calendrier de publication, soit la publication des avis portant un changement de doctrine majeur.
Nathan Birot a posté un commentaire ()
Depuis cette demande, la CADA semble mettre en ligne des avis et conseils. En effet, elle a publié le 14 janvier 2026 les avis et conseils d'octobre 2023 à janvier 2024 sur son jeu de données.