Madame la Maire,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1) la convention ou le bail conclu et les annexes, entre la mairie et la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES ;
2) la délibération du conseil municipal ayant autorisé la signature de cette convention ;
3) l’autorisation d’urbanisme relative au projet d’antenne-relais, ainsi que toutes ses annexes;
4) les relevés d’ondes complets à partir de maintenant et jusqu'à la mise en service de l'antenne;
5) l’ensemble des échanges écrits (courriels et courriers) entre la mairie, le ou les opérateurs téléphoniques et la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES concernant ce projet ;
6) les échanges écrits entre la mairie et la préfecture ;
7) Le dossier DIM (dossier d’information mairie) et les annexes techniques complètes du DIM non encore fournies
8) Les échanges avec la SAUR ou autre gestionnaire du Château d'eau, montrant que l'installation de l'antenne à cet endroit était difficile voire impossible.
9) Les autres sites envisageables et envisagés pour le pylône ou l'installation des émetteurs sur la commune de la Chapelle-Neuve

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame la Maire, l'expression de mes sentiments distingués.

LCN