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Madame, Monsieur,

Nous avons à coeur de rendre accessible les informations publiques de la
commune de Crest.

C’est pourquoi le site internet de notre collectivité a été conçu pour
être 100 % conforme à la réglementation lors de sa refonte fin 2022. Ceci
est d’ailleurs mentionné via le [1]lien disponible sur notre [2]page
d’accueil. En effet, « l’audit de conformité réalisé en interne révèle que
100% des critères RGAA-A sont respectés. » La méthodologie ayant permis
d’effectuer cet audit y est également détaillée.

Comme rappelé récemment dans une question écrite au sénat [3]publiée le 17
avril 2025 et relative à la mise en accessibilité numérique des
collectivités territoriales, l’accessibilité numérique représente un enjeu
majeur d’inclusion sociale notamment pour les personnes déficientes
visuelles.

Nous nous félicitons d’appartenir aux 3% de sites publics accessibles et a
priori aux 1,5 % de sites conformes aux obligations déclaratives. De part
notre taille, la commune de Crest ne dispose pourtant pas de moyens
humains et financiers conséquents. Cette conformité est donc d’autant plus
remarquable.

Comme décrit sur votre site madada.fr, votre association oeuvre pour
« faciliter l’exercice du droit d’accès aux informations publiques. » Nous
vous remercions pour votre courrier. Suite à votre demande, nous avons
pris conscience des enjeux de collecte automatisée des informations
d’accessibilité. Nous sommes au regret de ne pouvoir donner suite à votre
demande. Par manque de moyens, l’automatisation d’une restitution
standardisée d’un rapport détaillé d’audit d’accessibilité n’est pas
envisagée pour l’instant. En effet, le décret du 24 juillet 2019 permet
aux petites communes disposant déjà d’un site internet de déroger aux
obligations d’accessibilités.

Pour votre information, nous ne sommes pas parvenus à accéder au rapport
d’activité de votre association pourtant a priori proposé sur votre site
([4]dans la rubrique qui sommes nous ?). Nous aboutissons à un lien
inactif : [5]https://fr.okfn.org/bilan-dactivites/

Cordialement,

La commune de Crest

[6][IMG]
Le 12/11/2025 à 11:38, Thomas Parisot a écrit :

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- rapport d'audit d'accessibilité du site web mairie-crest.fr

La version succinte présente dans la page accessibilité du site web n'est ni complète ni conforme au Référentiel Général de l'Amélioration et de l'Accessibilité.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Thomas Parisot

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[8][FOI #52008 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.mairie-crest.fr/annexes/acce...
2. https://www.mairie-crest.fr/
3. https://www.senat.fr/questions/base/2025...
4. https://doc.madada.fr/a_propos/
5. https://fr.okfn.org/bilan-dactivites/
6. http://www.mairie-crest.fr/signature-mai...
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #52008 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]