Monsieur,

Par votre courriel réceptionné par notre service ce jour, vous sollicitez la communication de plusieurs documents relatifs à un audit concernant la structure douleur chronique du CHU.

Votre demande est actuellement en cours d’instruction auprès des services compétents afin de vérifier l’existence des documents sollicités, le cas échéant de déterminer leur caractère communicable, et procéder, si nécessaire, aux occultations requises.

Vous serez informé des suites apportées à votre demande dans les meilleurs délais.

À défaut de réponse expresse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, celle-ci sera réputée rejetée.

Vous disposez alors de la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet explicite ou implicite.

La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux devant la juridiction administrative.

Bien cordialement,

Cordialement,

Hamama BENSAAD
Assistante de monsieur Lenoir - Direction des Affaires Juridiques
Assistante de monsieur Escribano - Direction de la Communication, culture et du Mécénat
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
Tél : [numéro de téléphone caché]
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Adrian - LAGASSE <[FOI #53817 email]>
Envoyé : lundi 18 mai 2026 12:02
À : Conseils Juridiques <[Centre hospitalier universitaire de Montpellier request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Rapport d'audit Structure Douleur Chronique

[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #53817 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le rapport d'audit sur la Structure Douleur Chronique de votre CHU, faisant suite à la vidéo de G Milgram du 20 novembre 2025 publiée sur Youtube
- Le compte-rendu de l'audition du Docteur Patrick GINIES, menée dans le cadre dudit rapport

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Adrian - LAGASSE

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53817 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/

Monsieur LAGASSE,

Par courriel réceptionné par nos services le 18 mai dernier, vous avez sollicité
la communication du rapport d’audit concernant la structure douleur chronique du
CHU de Montpellier, ainsi que le compte-rendu de l’audition du Dr. Patrick
GINIES, réalisé dans le cadre de cet audit.

Vous trouverez ci-joint le rapport d’audit relatif à la structure douleur
chronique du CHU de Montpellier. Veuillez noter que certaines mentions ont
toutefois été occultées conformément aux dispositions des articles L.311-6 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dès
lors que leur divulgation porterait atteinte aux intérêts protégés par ces
dispositions.

J’appelle également votre attention, à toutes fins utiles que si ces
informations publiques sont communicables, leur réutilisation est encadrée
notamment par les disposition du CRPA et plus particulièrement par son article
L. 332-1 lequel précise que la réutilisation des informations publiques est
permise sous réserve que « […] ces dernières ne soient pas altérées, que leur
sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise
à jour soient mentionnées ».

S'agissant de votre demande portant sur le compte rendu de l'entretien du Dr
Patrick GINIES, ce document ne peut être communiqué.

En effet, sa communication à des tiers porterait atteinte à la protection de la
vie privée de l'intéressé et conduirait à divulguer des appréciations ou
jugements de valeur relatifs à une personne nommément désignée, au sens de
l'article L.311-6 du CRPA.

Par ailleurs, les mentions protégées occupent une place prépondérante dans
l'économie générale du document. Leur occultation conduirait soit à vider le
document de sa substance, soit à permettre l'identification indirecte des
personnes concernées. Dès lors, le document ne peut être regardé comme
communicable après occultation ou disjonction de ces mentions, au sens de
l'article L.311-7 du CRPA.

Vous souhaitant bonne réception de ces éléments, je vous prie d'agréer,
Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Hamama BENSAAD
Assistante de monsieur Lenoir - Direction des Affaires Juridiques

Assistante de monsieur Escribano - Direction de la Communication, culture et du
Mécénat
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
Tél : [numéro de téléphone caché]

[1][adresse email]
 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]