Bonjour,

Vous avez présenté, par courriel en date du 13 novembre 2024 ci-dessous,
une demande de communication de documents administratifs.

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu
des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par
l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception
d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.

Bien cordialement,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

Direction des affaires juridiques

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07

-----Message d'origine-----
De : Léo Caravagna <[FOI #47462 email]>
Envoyé : mercredi 13 novembre 2024 19:02
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Rapport du général Martin sur les pénuries de médicaments et bilan feuille
de route pénuries

!-------------------------------------------------------------------|

  [Externe]

  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des

  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et

  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître

  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- le rapport du général Arnaud Martin, ex haut fonctionnaire de défense et
de sécurité du ministère chargé de la santé, sur les pénuries de
médicaments commandé par et remis à la ministre Agnès Buzyn

- le bilan de la feuille de route 2019-2022 de lutte contre les pénuries
de médicaments réalisé en 2023

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Léo Caravagna

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[2][FOI #47462 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
2. mailto:[foi%20#47462%20email]
3. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
4. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
5. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/

Bonjour,

Vous avez saisi la CADA d’une demande d’avis n° 20248549, portant sur la
communication :

- du rapport du général Arnaud Martin, ex haut fonctionnaire de défense et
de sécurité du ministère chargé de la santé, sur les pénuries de
médicaments commandé par et remis à la ministre Agnès Buzyn

- du bilan de la feuille de route 2019-2022 de lutte contre les pénuries
de médicaments réalisé en 2023

S’agissant du rapport du général MARTIN, les ministères sociaux n’ont pas
connaissance d’une telle commande et ne détiennent pas ce document : ce
document n’existe pas.

Sur le bilan de la feuille de route, je vous prie de bien vouloir trouver
ci-joint le document demandé.

Vous souhaitant bonne réception,

La PRADA (personne responsable de l’accès aux documents administratifs)

Direction des affaires juridiques

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07

De : [1][adresse email] <[2][adresse email]>
Envoyé : jeudi 9 janvier 2025 16:16
À : DAJ, DAJ-PRADA <[3][adresse email]>
Objet : 20248549

Madame, Monsieur, Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF,
le courrier qui vous est destiné. Merci de ne pas répondre à ce courriel.
Pour toute correspondance adressez votre message à :
cada@ cada. pm. gouv. fr Cordialement, Le secrétariat

ZjQcmQRYFpfptBannerStart

┌────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│[Externe] │
│[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères │
│sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes│
│à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est │
│sûr. │
└────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘

ZjQcmQRYFpfptBannerEnd

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui
vous est destiné.

Merci de ne pas répondre à ce courriel.

Pour toute correspondance adressez votre message à :
[4][adresse email]

Cordialement,
Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents
administratifs

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]