Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Tout document listant les montants versés par les opérateurs sous droits exclusifs des jeux d'argent et de hasard (FDJ & PMU) chaque année depuis 2020 à l'organisme chargé des études scientifiques sur les jeux d'argent et de hasard et sur l'addiction à ces jeux, ou à des travaux conduits par celui-ci, au titre de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Selon les informations qui m'ont été transmises par le Ministère de la Santé, il s'agit de l'OFDT.

- Tout document listant les projets de recherche partiellement ou totalement financés par ces versements directs, ainsi que les montants afférents.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christine BLANC

Madame,

Je vous remercie pour votre retour. Celui-ci comprend le contexte, le montant global reçu par l'OFDT entre 2020 et 2025 de la part des opérateurs sous droits exclusifs, ainsi qu'une liste de recherches financées par ce montant. Toutefois, votre réponse ne comprend qu'une partie des éléments sollicités. Ils ne contiennent pas en effet : 1) le détail des fonds collectés par année et par opérateur sous droit exclusif ; et 2) la liste montants affectés à chacune des recherches cités dans votre réponse.

Je vous rappelle qu'au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Afin d’éviter une telle procédure, je vous prierais de bien vouloir me communiquer ces éléments dans les plus brefs délais.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christine BLANC