Registres des traitements des données à caractère personnel de la DGPN et DGGN
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les registres des traitements de
données à caractère personnel de la Direction générale de la police nationale et de la Direction générale de la gendarmerie nationale, tel que prévu par l'article 30 du RGPD.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathan Birot
Bonjour Monsieur,
Le ministère de l'intérieur n'est pas compétent pour traiter votre demande
de communication de document dès lors qu'il ne dispose pas des documents
demandés.
Néanmoins, je puis vous préciser que document intitulé « Communication
d’une décision judiciaire relative au permis de conduire REF 7 "
correspond à une décision de suspension judiciaire de votre permis de
conduire.
Si vous avez fait l'objet d'une telle suspension, je vous invite à faire
votre demande de communication auprès du tribunal judiciaire qui vous
avait adressé ce document ou à la préfecture dont dépend votre lieu de
résidence.
Le document REF 44 correspond à un récépissé de «remise d’un permis de
conduire invalidé pour solde de point nul»
Si vous avez fait l'objet d'une telle invalidation, je vous invite à faire
votre demande de communication auprès la préfecture dont dépend votre lieu
de résidence.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Registres des traitements des données à caractère
personnel de la DGPN et DGGN
Date : Mon, 26 Jan 2026 17:35:21 +0000
De : Nathan Birot [1]<[adresse email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les registres des traitements de
données à caractère personnel de la Direction générale de la police nationale et de la Direction générale de la gendarmerie nationale, tel que prévu par l'article 30 du RGPD.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathan Birot
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Monsieur,
Merci de ne pas tenir compte du mail ci-dessous, c'est une erreur de notre
part.
Nous vous confirmons, que votre demande a été transmise aux services
susceptibles de détenir les documents sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
-------- Message original --------
Sujet : Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Registres des traitements des données à caractère
personnel de la DGPN et DGGN
De : DLPAJ PRADA [1]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Pour : [2][adresse email]
Date : 27/01/2026 14:13
> Bonjour Monsieur,
> Le ministère de l'intérieur n'est pas compétent pour traiter votre
> demande de communication de document dès lors qu'il ne dispose pas des
> documents demandés.
> Néanmoins, je puis vous préciser que document intitulé « Communication
> d’une décision judiciaire relative au permis de conduire REF 7 "
> correspond à une décision de suspension judiciaire de votre permis de
> conduire.
> Si vous avez fait l'objet d'une telle suspension, je vous invite à faire
> votre demande de communication auprès du tribunal judiciaire qui vous
> avait adressé ce document ou à la préfecture dont dépend votre lieu de
> résidence.
> Le document REF 44 correspond à un récépissé de «remise d’un permis de
> conduire invalidé pour solde de point nul»
> Si vous avez fait l'objet d'une telle invalidation, je vous invite à
> faire votre demande de communication auprès la préfecture dont dépend
> votre lieu de résidence.
> Cordialement,
> --
> Le secrétariat de la PRADA du MININT
> La personne responsable de l'accès
> aux documents administratifs (PRADA)
>
> Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
> -------- Message transféré --------
> Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
> administratifs - Registres des traitements des données à caractère
> personnel de la DGPN et DGGN
> Date : Mon, 26 Jan 2026 17:35:21 +0000
> De : Nathan Birot [3]<[adresse email]>
> Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
> l'Intérieur [4]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les registres des traitements de
données à caractère personnel de la Direction générale de la police nationale et de la Direction générale de la gendarmerie nationale, tel que prévu par l'article 30 du RGPD.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathan Birot
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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1. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[adresse email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]