Madame, Monsieur,

Par courriers en date du 2 juillet 2025, je vous ai demandé communication, en application du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), des documents suivants :

Frais de représentation du Maire

Ces demandes sont restées sans réponse à ce jour, ce qui constitue une violation des dispositions du CRPA et notamment de l’article L311-1, qui garantit à toute personne le droit d'obtenir communication des documents administratifs détenus par une administration, ainsi que de l’article L311-2 relatif au transfert de la demande au service compétent, le cas échéant.

Je vous rappelle que l’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite de refus, susceptible de recours (articles L231-1 et suivants du CRPA) et que ce refus est illégal lorsque les documents ne sont pas couverts par une exception prévue à l’article L311-5.

En conséquence, et sauf communication complète des documents demandés dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint(e) :

- De saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avis sur ce refus.
- D’introduire un recours devant la juridiction administrative compétente conformément aux articles L342-1 et suivants du CRPA.

Je souhaite recevoir les documents sous forme électronique, dans un format ouvert et aisément réutilisable, tel que prévu par l’article L300-4 du CRPA.

Si votre service n’est pas détenteur des documents demandés, je vous prie de bien vouloir transmettre directement ma demande au service compétent conformément à l’article L311-2 du CRPA, et de m’en informer.

Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.