Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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Madame, Monsieur,
suite à votre demande je vous communique notre répertoire des documents
administratifs détenus au sein de la mairie de Montargis
Je vous prie d’agréer, , mes salutations distinguées.
Anne-Sophie WEBER
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
[adresse email]
Tel:[numéro de téléphone caché]
6 rue Gambetta BP 719
45207 Montargis Cedex
Toutes vos démarches en un clic sur [2]www.montargis.fr
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Montargis œuvre pour la préservation de la planète. N'imprimez cet email
qu'en cas de besoin.
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De : ASSOCIATION OPEN KNOWLEDGE FRANCE
[FOI #26823 email]
À :
Envoyé le : jeudi 11/05/2023 à 08:56
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
Anne-Sophie Weber
Secrétariat général
6,rue Gambetta BP 719
45207 Montargis cedex
Tel. [numéro de téléphone caché]
[Mairie - Montargis request email]
www.montargis.fr
Montargis œuvre pour la préservation de la planète. N'imprimez cet email
qu'en cas de besoin.
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #26823 email]>
Envoyé : mercredi 10 mai 2023 12:19
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Montargis
<[Mairie - Montargis request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #26823 email]
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demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
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publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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</[Mairie - Montargis request email]></[FOI #26823 email]>
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]?subject=Re : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques
2. http://x7qlt.mjt.lu/lnk/AWgAACFs6BQAAAAA...