Bonjour Monsieur,

J'accuse réception de votre message que je transmets au service concerné
pour réponse.
cordialement,
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [1]<[FOI #49658 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Territoire de
Belfort [2]<[Préfecture - Territoire de Belfort request email]>
Date : 18/06/2025 09:51

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.

-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #49658 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[foi%20#49658%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20territoire%20de%20belfort%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#49658%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Bonjour Monsieur,

Les préfectures ne sont pas en charge de la passation de marchés ou de
conventions avec les opérateurs funéraires dans le cadre des réquisitions
de police.
Je vous invite à contacter directement les services de la police nationale
si vous souhaitez obtenir les informations que vous sollicitez.

Cordialement,

Julie Deville
Cheffe de pôle
Pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale
1, rue Bartholdi - 90000 Belfort
[1]www.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
-------- Message original --------
Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
De : DENIS Veronique PREF90 [2]<[Préfecture - Territoire de Belfort
request email]>
Pour : Matthieu Slisse [3]<[FOI #49658 email]>
Date : 18/06/2025 10:07

Bonjour Monsieur,

J'accuse réception de votre message que je transmets au service concerné
pour réponse.
cordialement,
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
De : Matthieu Slisse [4]<[FOI #49658 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Territoire
de Belfort [5]<[Préfecture - Territoire de Belfort request email]>
Date : 18/06/2025 09:51

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.

-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Matthieu Slisse

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][FOI #49658 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20territoire%20de%20belfort%20request%20email]
3. mailto:[foi%20#49658%20email]
4. mailto:[foi%20#49658%20email]
5. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20territoire%20de%20belfort%20request%20email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[foi%20#49658%20email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]