Signalements d'anomalies sur la voie publique
Madame, Monsieur
En application des dispositions du livre 3 du code des relations entre le public et l'administration sur le droit d'accès aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des données anonymisées relatives aux signalements d'anomalies sur la voie publique.
Ces données sont collectées soit par téléphone soit sur le site de la ville. Je souhaiterais obtenir, de manière anonymisée et pour l'année 2022, les données pour chaque anonalie signalée comprenant dans la mesure du possible :
- le type d'anomalie, le descriptif
- la localisation précise, la géolocalisation
- la date et l'heure
- les suites données par les services de la ville.
Je porte à votre connaissance que de telles données ont été ouvertes par la métropole de Lyon (https://madada.fr/demande/liste_anonymis...) ou la ville de Paris (https://opendata.paris.fr/explore/datase...).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Samuel Goëta
Bonjour,
En l'absence de réponse à ma demande dans le délai légal d'un mois, je vous informe que j'ai saisi ce jour la commission d'accès aux documents administratifs.
Si votre réponse positive venait avant que la CADA prononce son avis, j'en informerais la Commission.
Bien cordialement
Samuel
Madame, Monsieur,
La CADA son avis n° 20234100 du 07 septembre 2023 a rendu un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve d'anonymisation comme je l'avais demandé.
Je vous prie de bien vouloir réexaminer ma demande à l'aune de cet avis et de communiquer les documents sur madada.fr en répondant à ce courriel ou en ligne comme le prévoit le CRPA.
Merci d'avance de votre retour
Bien cordialement
Samuel
Bonjour,
Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint, la liste des anomalies
relevées sur la voie publique.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Cordialement
Frédéric GAETA
Directeur
DIRECTION ASSEMBLEES
ET VIE INSTITUTIONNELLE
VILLE D'AIX-EN-PROVENCE
Tél: [numéro de téléphone caché]
Bonjour,
je vous remercie pour l'envoi du document demandé. Pouvez-vous s'il vous plait m'indiquer pourquoi les suites données à la demande ne figurent pas dedans ?
J'aurais besoin d'une précision si possible : pouvez-vous m'indiquer à quoi correspond la catégorie PV VL TOURISME ? Est-ce que c'est lié à des signalements réalisés par des habitants ?
Bien cordialement
Samuel Goëta
Bonjour,
Je me renseigne auprès des directions concernées sur la saisie des suites
données aux anomalies et je vous recontacte.
La catégorie PV VL TOURISME correspond à "Procès-verbal véhicule léger de
tourisme" pour
Stationnements gênants et très gênants.
Cordialement
Frédéric GAETA
Directeur
DIRECTION ASSEMBLEES
ET VIE INSTITUTIONNELLE
VILLE D'AIX-EN-PROVENCE
Tél: [numéro de téléphone caché]
>>> Samuel Goëta <[FOI #43814 email]> 17/10/2023 16:27
>>>
Bonjour,
je vous remercie pour l'envoi du document demandé. Pouvez-vous s'il vous
plait m'indiquer pourquoi les suites données à la demande ne figurent pas
dedans ?
J'aurais besoin d'une précision si possible : pouvez-vous m'indiquer à
quoi correspond la catégorie PV VL TOURISME ? Est-ce que c'est lié à des
signalements réalisés par des habitants ?
Bien cordialement
Samuel Goëta
-----Original Message-----
Bonjour,
Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint, la liste des anomalies
relevées sur la voie publique.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Cordialement
Frédéric GAETA
Directeur
DIRECTION ASSEMBLEES
ET VIE INSTITUTIONNELLE
VILLE D'AIX-EN-PROVENCE
Tél: [numéro de téléphone caché]
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #43814 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[1]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://doc.madada.fr/prada/