Suspensions de noms de domaine en .fr liées aux faux sites d’information locale (municipales 2026)
Madame, Monsieur,
Je sollicite la communication des documents suivants, relatifs à la gestion du domaine de premier niveau .fr par l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) :
1. tout document existant (bilan, statistique ou tableau) indiquant le nombre de noms de domaine en .fr suspendus ou supprimés à l'issue d'une procédure de vérification de l'identité de leurs titulaires, en lien avec le réseau de sites imitant des médias d'information locale signalé à l'occasion des élections municipales de mars 2026, pour la période du 1er février 2025 au 31 mars 2026 ;
2. les correspondances écrites échangées sur la même période entre l'Afnic et le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) ou le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au sujet de ces vérifications.
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique.
Si certains éléments sont couverts par un secret protégé par la loi, notamment les données personnelles des titulaires de noms de domaine, je vous remercie de me communiquer les documents après occultation de ces seuls éléments.
Cette demande est formulée au titre du droit d'accès aux documents administratifs (code des relations entre le public et l'administration, articles L300-1 et suivants).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[nom caché]
Président de l'association Recoupements
Monsieur,
Nous accusons bonne réception le 29 octobre de votre demande, concernant l’accès
à des documents relatifs à la gestion du domaine de premier niveau .fr par
l'Afnic.
Conformément au cadre légal applicable, la fin du traitement de votre demande
interviendra dans un délai maximum d’un mois.
Bien cordialement.
La Direction juridique de l'Afnic
Le vendredi 23/10/2026 13:30, Recoupements
<[FOI #54921 email]> a écrit :
> De : Recoupements <[FOI #54921 email]>
> Envoyé le : vendredi 23/10/2026 13:30
> À : droit d'accès à l'information demandes à AFNIC <[AFNIC request email]>
> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
> Suspensions de noms de domaine en .fr liées aux faux sites d’information
> locale (municipales 2026)
> Madame, Monsieur,
> Je sollicite la communication des documents suivants, relatifs à la gestion du domaine de premier niveau .fr par l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) :
> 1. tout document existant (bilan, statistique ou tableau) indiquant le nombre de noms de domaine en .fr suspendus ou supprimés à l'issue d'une procédure de vérification de l'identité de leurs titulaires, en lien avec le réseau de sites imitant des médias d'information locale signalé à l'occasion des élections municipales de mars 2026, pour la période du 1er février 2025 au 31 mars 2026 ;
> 2. les correspondances écrites échangées sur la même période entre l'Afnic et le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) ou le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au sujet de ces vérifications.
> Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique.
> Si certains éléments sont couverts par un secret protégé par la loi, notamment les données personnelles des titulaires de noms de domaine, je vous remercie de me communiquer les documents après occultation de ces seuls éléments.
> Cette demande est formulée au titre du droit d'accès aux documents administratifs (code des relations entre le public et l'administration, articles L300-1 et suivants).
> Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
> [nom caché]
> Président de l'association Recoupements
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [2][FOI #54921 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #54921 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]