Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, et notamment par son article L. 311-1, je sollicite la communication, par voie électronique, des documents suivants :

- les arrêtés préfectoraux autorisant le système de vidéoprotection communal, ainsi que leurs renouvellements et modifications ;
- les dossiers de demande d'autorisation adressés à la préfecture ;
- le diagnostic local de sécurité ou de sûreté, ainsi que toute étude préalable, audit ou bilan d'efficacité du dispositif ;
- les délibérations du conseil municipal adoptées depuis 2015 relatives à l'installation, à l'extension ou au financement du dispositif, avec leurs annexes ;
- la liste des marchés et accords-cadres conclus depuis 2015 en matière de vidéoprotection et de traitement des images, précisant pour chacun l'objet, le titulaire, la date et le montant, ainsi que les actes d'engagement, CCAP, CCTP et leurs annexes ;
- les factures et contrats de maintenance des trois derniers exercices clos faisant apparaître l'intitulé des licences et modules logiciels en service sur le système ;
- tout document établi depuis 2015 relatif à l'usage, à l'essai ou à l'évaluation d'un traitement automatisé des images, quel qu'en soit l'éditeur : détection d'événements, recherche par attribut, lecture de plaques d'immatriculation ;
- les fiches du registre des activités de traitement relatives à la vidéoprotection et aux traitements d'images, ainsi que les analyses d'impact correspondantes ;
- les échanges intervenus depuis 2018 avec la CNIL au sujet de la vidéoprotection, ainsi que les documents établis par elle, y compris les éventuels procès-verbaux de contrôle et mises en demeure ;
- la convention de coordination avec la police nationale ou la gendarmerie, s'agissant de son volet relatif à la vidéoprotection, ainsi que toute convention de mise à disposition ou de report des images vers ces services ;
- le nombre de caméras en service et leur répartition par type (fixe, dôme orientable, lecture de plaques).

Lorsqu'un document comporte des mentions non communicables, je vous remercie de le transmettre après occultation de celles-ci, comme le prévoit l'article L. 311-7. En cas de refus, même partiel, je vous prie de m'adresser une décision écrite motivée précisant, pour chaque document écarté, le fondement du refus, conformément à l'article L. 311-14. Si certains de ces documents sont détenus par une autre administration, l'article L. 311-2 vous invite à lui transmettre ma demande et à m'en aviser.

Ces documents peuvent m'être adressés en pièce jointe ou par lien de téléchargement, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l'article L. 300-4, la transmission par voie électronique s'effectuant sans frais lorsqu'ils sont déjà disponibles sous cette forme (article L. 311-9). À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le silence vaudra décision de refus au sens des articles R. 311-12 et R. 311-13, et je saisirai la Commission d'accès aux documents administratifs.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

M. Yermolov