Demande de communication du PV du Comité d'Etude de Projet du 15/04/2025 et des pièces présentées aux membres présents.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le Procès Verbal et/ou le Compte-Rendu du Comité d’Étude de Projet du 15/04/2025.
- les pièces présentées aux membres présents à ce CEP.
Le Comité d’Étude de Projet du 15/04/2025 a examiné plus d'une vingtaine de demande DJA (FEADER Dispositif 101). Je souhaite obtenir les documents relatifs à la cession de travail de ce CEP, relatifs à ces dossiers de demande DJA.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Elsa COUDERT
Bonjour,
J’accuse réception de votre courriel et je vous informe que, conformément
à l’article R.311-13 du Code des relations entre le public et
l’administration, la Région dispose d’un mois à compter de la réception de
votre demande pour vous répondre.
Cordialement,
La Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
[1]La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Lyon
101 Cours Charlemagne
CS 20033
69269 LYON CEDEX 02
Ouverture au public de 8 heures à 17 h 30
Accès tram T1 station Hôtel de Région-Montrochet
[2]Lien vers le site Internet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[3]Lien
vers la page Facebook de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[4]Lien vers le
compte Twitter de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[5]Lien vers la page
Instagram de la Région Auvergne-Rhône-Alpes [6]Lien vers la page YouTube
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes [7][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Elsa COUDERT <[FOI #49446 email]>
Envoyé : dimanche 11 mai 2025 17:41
À : INTERNET DAJCP PRADA <[CRARA request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication du PV du Comité d'Etude de Projet du 15/04/2025
et des pièces présentées aux membres présents.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- le Procès Verbal et/ou le Compte-Rendu du Comité d’Étude de Projet du
15/04/2025.
- les pièces présentées aux membres présents à ce CEP.
Le Comité d’Étude de Projet du 15/04/2025 a examiné plus d'une vingtaine
de demande DJA (FEADER Dispositif 101). Je souhaite obtenir les documents
relatifs à la cession de travail de ce CEP, relatifs à ces dossiers de
demande DJA.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Elsa COUDERT
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([8]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #49446 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.auvergnerhonealpes.fr/
2. https://www.auvergnerhonealpes.fr/
3. https://www.facebook.com/RegionAuvergneR...
4. https://twitter.com/auvergnerhalpes
5. https://www.instagram.com/region_auvergn...
6. https://www.youtube.com/c/regionauvergne...
7. https://www.linkedin.com/company/auvergn...
8. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
9. mailto:[FOI #49446 email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
12. mailto:[Ma Dada contact email]
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Bonjour,
Je vous prie de trouver en pièce jointe le courrier de réponse de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes à votre demande.
Cordialement,
Bénédicte SAMAKÉ
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Affaires Juridiques
[1]La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Lyon
101 Cours Charlemagne
CS 20033
69269 LYON CEDEX 02
Ouverture au public de 8 heures à 17 h 30
Accès tram T1 station Hôtel de Région-Montrochet
[2]Lien vers le site Internet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[3]Lien
vers la page Facebook de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[4]Lien vers le
compte Twitter de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[5]Lien vers la page
Instagram de la Région Auvergne-Rhône-Alpes [6]Lien vers la page YouTube
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes [7][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Elsa COUDERT <[FOI #49446 email]>
Envoyé : dimanche 11 mai 2025 17:41
À : INTERNET DAJCP PRADA <[CRARA request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication du PV du Comité d'Etude de Projet du 15/04/2025
et des pièces présentées aux membres présents.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- le Procès Verbal et/ou le Compte-Rendu du Comité d’Étude de Projet du
15/04/2025.
- les pièces présentées aux membres présents à ce CEP.
Le Comité d’Étude de Projet du 15/04/2025 a examiné plus d'une vingtaine
de demande DJA (FEADER Dispositif 101). Je souhaite obtenir les documents
relatifs à la cession de travail de ce CEP, relatifs à ces dossiers de
demande DJA.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Elsa COUDERT
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([8]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #49446 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
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1. https://www.auvergnerhonealpes.fr/
2. https://www.auvergnerhonealpes.fr/
3. https://www.facebook.com/RegionAuvergneR...
4. https://twitter.com/auvergnerhalpes
5. https://www.instagram.com/region_auvergn...
6. https://www.youtube.com/c/regionauvergne...
7. https://www.linkedin.com/company/auvergn...
8. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
9. mailto:[FOI #49446 email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
12. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Je maintiens ma demande de communication des documents évoqués lors de nos précédents échanges.
Le refus réitéré de communiquer au demandeur d’aide DJA (moi même) des documents administratifs en lien avec son dossier FEADER 101, pour le seul motif qu’ils ne seraient que « préparatoires », n’est pas recevable, et ce pour diverses raisons :
1 – Ces documents sont basés sur le traitement de données personnelles que j’ai fournies et, sans avoir accès aux supports proposés au Comité d’Étude de Projet (CEP), je n’ai aucune assurance qu’elles ont été présentées de façon correcte (incompréhensions, incomplétudes, inexactitudes...). Une présentation incorrecte aura pu influencer de façon négative le Jury, provoquant un ajournement de mon dossier, et de fait un retard considérable au niveau du démarrage de mon projet (voir ci-dessous).
Le RGPD permet à tout un chacun de connaître l’exploitation qui a été faite de ses données personnelles. De surcroît, les aides publiques FEADER gérées par des organismes publics, doivent être accordées selon des procédures transparentes et équitables. Si on ignore ce qui se passe dans des instances réputées « publiques », on peut alors se poser des questions sur leur objectivité et le poids de certains « corps intermédiaires » au niveau des « propositions/décisions ».
2 – Cette étape en CEP ne peut pas être considérée comme simple « acte préparatoire », sachant que l’ajournement de mon dossier a provoqué un décalage dans la réalisation de mon projet de plus de 6 mois (au minimum ! L’agriculture est une activité saisonnière !).
S’il ne s’était agi que d’une simple préparation, le Comité de Programmation (CP) prévu après le 15 avril 2025 (date du CEP initial) aurait pu s’en affranchir, sur la base des informations fournies par moi-même après l’avis du CEP, et ainsi ne pas retarder mon installation.
Or je n’ai aucune certitude que l’ajournement au CEP d’avril de mon dossier n’ait bloqué son examen au CP de mai. Quand bien même, le CP respecte dans tous les cas (ce qui m’a été indiqué par la responsable du dossier au sein du CR AURA) la « préparation » du CEP. Cette préparation, de ce fait, vaut décision.
Il faut donc considérer cette étape du CEP comme faisant partie intégrante de la procédure administrative.
3 – La conclusion du premier CEP était tellement générique et difficile à comprendre, qu’elle devait nécessairement être expliquée en détail pour que je puisse intégrer tout ce qui avait conduit à ce qui ressemble d’ailleurs plus à un « jugement » (Absence d’autonomie?) qu’à un constat objectif s’appuyant sur des réalités concrètes. Aucun agent administratif n’a été en capacité de m’expliquer ce qui était attendu pour que je puisse répondre aux motifs d’ajournement de mon dossier lors du deuxième CEP.
4 – Après le deuxième CEP auquel j’ai participé le 1 juillet 2025, l’accord de principe de la Région est intervenu le 7 juillet, mais assorti de « points de vigilance » qui n’ont pas été abordés en séance en ma présence et dont je ne comprends pas le fondement. Sachant que, dans la dernière étape de son parcours, l’accord des financeurs doit être obtenu, je crains que ceux-ci hésitent à me faire confiance au vu des prétendues « insuffisances » relevées par je ne sais qui…
5. Quand bien même les documents seraient « préparatoires », ils représentent tout de même des « documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par […] les collectivités territoriales » tels que listés dans l'Article L300-2 et n'entrent pas dans les exceptions des articles L311-5 ou L311-6.
Je reste en attente de réponses à mes multiples demandes d’explications adressées aux Administrations. La finalité de cette demande de documents adressée au Conseil Régional Aura (m’ayant présenté ces « documents préparatoires » comme confidentiels à mon égard : est-ce recevable ?) est de parvenir à comprendre les fondements de l’ajournement de mon dossier par le CEP d’avril, dont l’incidence sur mon calendrier d’installation est comptée en mois, et mettant en danger l’équilibre financier de mon projet à court terme.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Elsa COUDERT