Demande de communication du PV du Comité d'Etude de Projet du 15/04/2025 et des pièces présentées aux membres présents.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le Procès Verbal et/ou le Compte-Rendu du Comité d’Étude de Projet du 15/04/2025.
- les pièces présentées aux membres présents à ce CEP.
Le Comité d’Étude de Projet du 15/04/2025 a examiné plus d'une vingtaine de demande DJA (FEADER Dispositif 101). Je souhaite obtenir les documents relatifs à la cession de travail de ce CEP, relatifs à ces dossiers de demande DJA.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Elsa COUDERT
Bonjour,
J’accuse réception de votre courriel et je vous informe que, conformément
à l’article R.311-13 du Code des relations entre le public et
l’administration, la Région dispose d’un mois à compter de la réception de
votre demande pour vous répondre.
Cordialement,
La Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
[1]La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Lyon
101 Cours Charlemagne
CS 20033
69269 LYON CEDEX 02
Ouverture au public de 8 heures à 17 h 30
Accès tram T1 station Hôtel de Région-Montrochet
[2]Lien vers le site Internet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[3]Lien
vers la page Facebook de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[4]Lien vers le
compte Twitter de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[5]Lien vers la page
Instagram de la Région Auvergne-Rhône-Alpes [6]Lien vers la page YouTube
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes [7][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Elsa COUDERT <[FOI #49446 email]>
Envoyé : dimanche 11 mai 2025 17:41
À : INTERNET DAJCP PRADA <[CRARA request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication du PV du Comité d'Etude de Projet du 15/04/2025
et des pièces présentées aux membres présents.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- le Procès Verbal et/ou le Compte-Rendu du Comité d’Étude de Projet du
15/04/2025.
- les pièces présentées aux membres présents à ce CEP.
Le Comité d’Étude de Projet du 15/04/2025 a examiné plus d'une vingtaine
de demande DJA (FEADER Dispositif 101). Je souhaite obtenir les documents
relatifs à la cession de travail de ce CEP, relatifs à ces dossiers de
demande DJA.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Elsa COUDERT
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([8]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #49446 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...),
ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.auvergnerhonealpes.fr/
2. https://www.auvergnerhonealpes.fr/
3. https://www.facebook.com/RegionAuvergneR...
4. https://twitter.com/auvergnerhalpes
5. https://www.instagram.com/region_auvergn...
6. https://www.youtube.com/c/regionauvergne...
7. https://www.linkedin.com/company/auvergn...
8. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
9. mailto:[FOI #49446 email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...
12. mailto:[Ma Dada contact email]