Réquisitions des pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.
-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre courriel qui sera orienté en interne vers le service compétent au sein de la préfecture du Calvados. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
A l'avenir, nous vous conseillons de nous contacter via notre formulaire de contact :
https://www.calvados.gouv.fr/Nous-contac...
votre mail sera ainsi orienté directement dans le service concerné.
Nous attirons votre attention sur le fait que si votre demande concerne l'un des dossiers suivants :
- carte grise,
- carte nationale d'identité,
- passeport,
- permis de conduire (hors visite médicale suite à suspension),
vous devrez alors contacter l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur son site internet https://ants.gouv.fr/ (rubrique "contacter l'ANTS")
(N'oubliez pas de préciser dans le formulaire de contact les informations suivantes : vos nom et prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de permis ou d'immatriculation ainsi que le numéro de la téléprocédure pour laquelle vous écrivez).
Vous souhaitez donner votre avis en partageant vos expériences, positives comme négatives, avec vos services publics, utilisez le lien suivant :
https://www.calvados.gouv.fr/Services-de...
Vous souhaitant une bonne journée.
Préfecture du Calvados
Rue Daniel Huet
14038 Caen Cedex 09
Tel : [numéro de téléphone caché]
Bonsoir,
Manifestement vous confondez deux ministères, et deux prérogatives
distinctes, ou bien êtes mal informé.
Le marché est à la main du ministère de la justice et non du ministère de
l'intérieur.
Je vous préconise avant toute saisine pour le moins exigeante de vous
approprier ou réapproprier les textes et pas uniquement le CRPA.
Cordialement.
Ivan CABIOC'H
Chef du bureau de la réglementation,
des associations et des élections
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
-------- Message d'origine --------
De : PREF14 Prefecture <[Préfecture - Calvados request email]>
Date : 18/06/2025 16:32 (GMT+01:00)
À : PREF14 pref-funeraire <[adresse email]>
Objet : Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
Date : Wed, 18 Jun 2025 09:50:18 +0200
De : Matthieu Slisse [1]<[FOI #49580 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Calvados
[2]<[Préfecture - Calvados request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.
-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #49580 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[foi%20#49580%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20calvados%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#49580%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour M. Cabioc'h,
Merci pour votre réponse et pardonnez-moi pour le dérangement qu'a suscité cette demande envoyée au mauvais destinataire. Je vais donc m'adresser au ministère de la Justice,
Je vous souhaite une bonne journée,
Matthieu Slisse
Bonjour,
En déplacement durant la semaine du 16 au 22 juin 2025, j'aurai un accès dégradé à ma boite mail.
Vous pouvez en cas d'urgence, adresser votre demande sur la boite fonctionnelle correspondant à celle-ci:
- [adresse email] (Élections politiques - européennes, présidentielle, sénatoriales, législatives, régionales, départementales, municipales. Élections professionnelles - CCI, Tribunaux de Commerce)
- [adresse email] (greffe départemental)
- [adresse email] (pôle funéraire départemental)
- [adresse email] (uniquement pour les associations ayant la qualité cultuelle ou la sollicitant)
- [adresse email] (carte de guide conférencier, revendeur d'objet mobilier, titre de maître restaurateur)
ou encore à mon adjointe Géraldine BRAULT: [adresse email]
En l'attente, je sous souhaite une bonne journée, bien cordialement.
-------- Message transféré --------
Sujet : RE: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
Date : Thu, 19 Jun 2025 01:26:44 +0200
De : Ivan CABIOCH [1]<[adresse email]>
Pour : PREF14 Prefecture <"[2][Préfecture - Calvados request email]>,
dada+request-49580-926f290c"@madada.fr>
Copie à : [3][adresse email]
Bonsoir,
Manifestement vous confondez deux ministères, et deux prérogatives
distinctes, ou bien êtes mal informé.
Le marché est à la main du ministère de la justice et non du ministère de
l'intérieur.
Je vous préconise avant toute saisine pour le moins exigeante de vous
approprier ou réapproprier les textes et pas uniquement le CRPA.
Cordialement.
Ivan CABIOC'H
Chef du bureau de la réglementation,
des associations et des élections
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
-------- Message d'origine --------
De : PREF14 Prefecture [4]<[Préfecture - Calvados request email]>
Date : 18/06/2025 16:32 (GMT+01:00)
À : PREF14 pref-funeraire [5]<[adresse email]>
Objet : Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Réquisitions des pompes funèbres
Date : Wed, 18 Jun 2025 09:50:18 +0200
De : Matthieu Slisse [6]<[FOI #49580 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Calvados
[7]<[Préfecture - Calvados request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents en lien avec les réquisitions de police. J'entends par là, la possibilité pour les forces de l'ordre, de "réquisitionner" un opérateur de pompes funèbres pour s'occuper du transport d'un corps trouvé sur la voie publique, ou bien dans les cas de décès suspects. Ces réquisitions sont régulés par un marché passé entre les préfectures et un/plusieurs opérateur(s) de pompes funèbres.
-la procédure complète d'attribution du marché des réquisitions de police (soit, sans que cette liste n'ait à être exhaustive : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d'analyse des offres, le courrier de notification aux répondants à l'appel d'offre)
-La liste des opérateurs funéraires en charge des réquisitions de police sur le ressort de votre préfecture
-le contrat passé entre la préfecture et le/les opérateurs funéraires chargés des réquisitions
-document détaillant les compensations financières liées à la réquisition
-document détaillant les règles d'intervention
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Matthieu Slisse
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[9][FOI #49580 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20calvados%20request%20email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20calvados%20request%20email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[foi%20#49580%20email]
7. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20calvados%20request%20email]
8. https://madada.fr/
9. mailto:[foi%20#49580%20email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]