Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de [à préciser] à [à préciser].
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Merci à vous
Bonsoir Monsieur,
Vous nous avez adressé le 4 août dernier une demande de communication de
documents administratifs.
Pour pouvoir satisfaire celle-ci, merci de bien vouloir nous préciser les
notes de frais de quel élu et/ou agent de la collectivité, ainsi que la
période correspondante.
Salutations distinguées,
Jean-François PLAYE
Direction des Affaires Générales et Juridiques - Directeur
[numéro de téléphone caché] [1][adresse email]
[2]logo Ville de Saint-Brieuc
Hôtel de Ville - Place du Général de Gaulle - CS 72365 - 22023
Saint-Brieuc Cedex 1
Avant d'imprimer ce message, pensez à l'environnement
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
De : Maxence Guerin <[FOI #50501 email]>
Envoyé : lundi 4 août 2025 17:14
À : contact-saint-brieuc <[Mairie - Saint-Brieuc request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de [à préciser : le maire, le
directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de restauration de [à préciser : le maire, le
directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de [à préciser] à [à préciser].
- les notes de frais de représentation de [à préciser : le maire, le
directeur général des services, etc.] (ainsi que les reçus afférents), sur
la période courant de [à préciser] à [à préciser].
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Merci à vous
References
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