Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire David ROBO (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à décembre 2024.
- les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire David ROBO (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à décembre 2024.
- les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire David ROBO (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à décembre 2024.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre-Paul ETESSE
Citoyen Vannetais
Monsieur,
Je fais suite à votre demande ci-dessous et vous prie de trouver ci-joints
les éléments sollicités.
Cordialement
Emmanuelle TAMIL
Responsable des affaires juridiques et des assurances - Penn an aferioù
gwir hag an asurañsoù
Direction des affaires juridiques et de l'achat - Renerezh an aferioù gwir
hag ar prenadennoù
[numéro de téléphone caché]
[1][IMG]
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De : Pierre-Paul ETESSE <[FOI #50739 email]>
Envoyé : jeudi 21 août 2025 09:44
À : Karine Mauny <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire David ROBO
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à
décembre 2024.
- les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire David ROBO
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à
décembre 2024.
- les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire David ROBO
(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à
décembre 2024.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Pierre-Paul ETESSE
Citoyen Vannetais
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #50739 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Ce courrier électronique et toutes les pièces qui y sont jointes
proviennent de la Ville de Vannes, du CCAS de Vannes ou des Scènes du
Golfe. Les informations contenues dans cette communication sont soumises à
la réglementation en vigueur pouvant en restreindre l'usage (notamment :
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Code
pénal et en particulier articles 226-13 et 226-14 en matière de secret
professionnel ; obligations des agents publics fixées par la
réglementation et en particulier devoir de discrétion professionnelle). Si
vous recevez cette communication par erreur, nous vous remercions de bien
vouloir nous en aviser sans délai et la supprimer.
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References
Visible links
1. https://www.mairie-vannes.fr/
2. https://madada.fr/
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/