Madame,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents relatifs aux adresses IP et domaines
bloqués en raison de tentatives de cyberattaques et de propagande russe.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Toutefois, je vous informe que le silence gardé par l'administration
compétente, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une
demande de communication, vaut décision implicite de refus (art. R. 311-12
et R. 311-13 du CRPA). L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois à
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (art. R.
311-15 et R. 343-1 du CRPA).

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce courrier
électronique.

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Adresses IP et domaines bloqués en raison de tentatives
de cyberattaques et de propagande russe
De : Vera Deleja-Hotko [1]<[FOI #1906 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 29/09/2022 20:54

Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

1. Combien de domaines web (URL) et d'adresses IP font partie d'une liste de blocage en raison de la décision 2022/351/PESC du Conseil du 2 mars 2022 ?

2. Une liste de tous les domaines Internet (URL) et adresses IP qui font partie d'une liste de blocage en raison de la décision 2022/351/PESC du Conseil du 2 mars 2022. S'il existe une liste publique et actualisée de ces ressources, veuillez m'en fournir le lien.

3. Votre institution a-t-elle pris des mesures contre ces adresses IP et domaines web ?

4. Quelles institutions sont responsables de la mise en œuvre des activités contre ces adresses IP et domaines web ?

5. Quelles sont les institutions chargées de superviser la mise en œuvre de ces activités ?

6. Quels mécanismes sont utilisés pour mettre en œuvre ces listes de blocage (par exemple, blocages DNS, blocages IP) ? Quelles sont les institutions qui mettent en œuvre ces mécanismes ?

Si possible, veuillez fournir les réponses aux questions ci-dessus dans un format tel qu'un document Word, un fichier Excel, CSV ou TXT, ou un fichier PDF modifiable.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Vera Deleja-Hotko

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[3][FOI #1906 email]

Est-ce que [4][Ministère de l&#39;Intérieur request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'Intérieur ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[6]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

Visible links
1. mailto:[FOI #1906 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1906 email]
4. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/

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