Gaëtan Leurent

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: les analyses d'impact relative à la protection des données (AIPD) de l'ensemble des dispositifs numériques accompagnant la lutte contre la COVID-19 mis en place depuis 2020, en particulier:
- les fichiers SI-DEP et Contact COVID;
- l’application mobile TousAntiCovid et le module TousAntiCovid Signal;
- le système d’information Vaccin COVID;
- le fichier Quarantaine et Isolement;
- le Pass Sanitaire.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

--
Gaëtan Leurent

VANDEWYNCKELE, Olivier (DGS/SG/DAD-BSIIP),

5 pièces jointes

Bonjour monsieur LEURENT

 

Vous trouverez ci-joint les AIPD suivantes:

 

1.       AIPD TousAntiCovid

2.       AIPD TousAntiCovid Signal

3.       AIPD Pass sanitaire

4.       AIPD VACCIN COVID

 

Pour l'AIPD "Contact COVID", il vous faudra vous rapprocher de
l'assurance-maladie.

Pour l'AIPD  "Isolement et quarantaine", c'est auprès du ministère de
l'intérieur que vous pourrez l'obtenir.

 

 

Cordialement

 

Référent RGPD

Direction Générale de la Santé

14, avenue de Duquesne 75350 PARIS 07 SP

[1]cid:image001.png@01D60F4B.62F70CD0

 

 

-----Message d'origine-----

De : Gaëtan Leurent <[2][FOI #1239 email]>Envoyé :
lundi 9 août 2021 14:49

À : DAJ, DAJ-PRADA <[3][adresse email]> Objet : Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - AIPD des outils
numériques de lutte contre la COVID

 

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants: les analyses d'impact relative à la protection
des données (AIPD) de l'ensemble des dispositifs numériques accompagnant
la lutte contre la COVID-19 mis en place depuis 2020, en particulier:

- les fichiers SI-DEP et Contact COVID;

- l’application mobile TousAntiCovid et le module TousAntiCovid Signal;

- le système d’information Vaccin COVID;

- le fichier Quarantaine et Isolement;

- le Pass Sanitaire.

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

--

Gaëtan Leurent

 

Afficher les sections citées

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References

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2. mailto:[FOI #1239 email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #1239 email]
5. mailto:[Ministère des solidarités et de la santé request email]
6. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
7. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...